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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22NT00606_20220429
29 avril 2022
29 avril 2022
Si nécessaire, les États membres ont recours à un interprète capable d'assurer une bonne communication entre le demandeur et la personne qui mène l'entretien individuel. / 5.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT02547_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Rivas, - les conclusions de M.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT02024_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
Rivas, - les conclusions de M.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00469_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
D'une part, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, il appartient au juge d'apprécier l'opportunité de joindre des requêtes.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00265_20220408
8 avril 2022
8 avril 2022
B a déclaré, lors de son entretien individuel du 3 septembre 2021, qu'il était en bonne santé et qu'il avait consulté un médecin à son arrivée en Italie.
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT01915_20220408
8 avril 2022
8 avril 2022
S'il se prévaut de l'accomplissement de missions d'intérim contribuant à sa bonne intégration en France, ces missions apparaissent très ponctuelles et ne sont effectives que depuis février 2020, de sorte
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT03568_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
règlement du plan local d'urbanisme de Vern-sur-Seiche : " () 1 - Aspect extérieur des constructions / Tout projet de construction devra présenter un volume, une implantation et un aspect permettant une bonne
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DCA_22NT04118_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
bâtiments situés en continuité les uns des autres, une épaisseur du tissu urbanisé permettant notamment de le distinguer d'une urbanisation purement linéaire, la présence d'un réseau de voirie adaptée à la bonne
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DCA_22NT00388_20220617
17 juin 2022
17 juin 2022
. / Si c'est nécessaire à la bonne compréhension du demandeur, les informations lui sont également communiquées oralement, par exemple lors de l'entretien individuel visé à l'article 5. () ". 3.
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DCA_22NT00873_20220603
3 juin 2022
3 juin 2022
. / Si c'est nécessaire à la bonne compréhension du demandeur, les informations lui sont également communiquées oralement, par exemple lors de l'entretien individuel visé à l'article 5. () ". 4.
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DCA_21NT00096_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
En secteur Nds, sous condition d'une bonne intégration à l'environnement tant paysagère qu'écologique : / 2.4.1.2.
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DCA_22NT04053_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
Rivas, - les conclusions de M.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT01079_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
. / Si c'est nécessaire à la bonne compréhension du demandeur, les informations lui sont également communiquées oralement, par exemple lors de l'entretien individuel visé à l'article 5. () ". 5.
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT01971_20220603
3 juin 2022
3 juin 2022
publiques et d'un crédit d'impôt ; - l'amende relative au droit de rétractation est proportionnée ; le droit de rétractation est prévu par l'article L. 221-18 du code de la consommation : o la bonne
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DCA_22NT00542_20220429
29 avril 2022
29 avril 2022
Si nécessaire, les Etats membres ont recours à un interprète capable d'assurer une bonne communication entre le demandeur et la personne qui mène l'entretien individuel. 5.
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DCA_22NT00556_20220429
29 avril 2022
29 avril 2022
. / Si c'est nécessaire à la bonne compréhension du demandeur, les informations lui sont également communiquées oralement, par exemple lors de1'entretien individuel visé à l'article 5. / () ".
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DCA_22NT00607_20220429
29 avril 2022
29 avril 2022
juin 2013 que le demandeur d'asile auquel l'administration entend faire application de ce règlement doit se voir remettre une information complète sur ses droits, par écrit ou, si nécessaire pour la bonne
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DCA_23NT02649_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Rivas, - les conclusions de Mme Ody, rapporteure publique, - et les observations de Me Sagalovitsch, représentant la Compagnie armoricaine de navigation.
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DCA_23NT00230_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Les clôtures seront d'un style simple et constituées de matériaux de bonne qualité, en harmonie avec le paysage environnant et l'aspect des clôtures voisines.
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DCA_23NT01430_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Par ailleurs, si les requérants soutiennent que le projet ne ferait pas l'objet d'une bonne intégration dans l'environnement, ce moyen ne peut qu'être écarté dès lors que cette condition prévue par le
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