Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_21NT01577_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
Il soutient que : - le jugement est irrégulier dès lors qu'il n'a pas répondu à son argument tiré de l'impossibilité de qualifier une même somme à la fois de prêt et de distribution occulte ; - la
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA00911_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
au sens de l'article LP. 211-6 du code des impôts ; - l’administration fiscale ne pouvait se fonder sur les mentions figurant aux points 65 et 66 de l’instruction n°1-2000-IT du 12 juin 2007 pour qualifier
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA00912_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
au sens de l'article LP. 181-2 du code des impôts ; - l’administration fiscale ne pouvait se fonder sur les mentions figurant aux points 65 et 66 de l’instruction n°1-2000-IT du 12 juin 2007 pour qualifier
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA00813_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
mutuelles agricoles portant refus de considérer que les pluies ayant affecté la Grande-Terre les 20 et 21 octobre 2021 présentaient le caractère d'épisodes pluvieux d'intensité exceptionnelle, refus de qualifier
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA00816_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
mutuelles agricoles portant refus de considérer que les pluies ayant affecté la Grande-Terre les 20 et 21 octobre 2021 présentaient le caractère d'épisodes pluvieux d'intensité exceptionnelle, refus de qualifier
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA00817_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
mutuelles agricoles portant refus de considérer que les pluies ayant affecté la Grande-Terre les 20 et 21 octobre 2021 présentaient le caractère d'épisodes pluvieux d'intensité exceptionnelle, refus de qualifier
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA00818_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
mutuelles agricoles portant refus de considérer que les pluies ayant affecté la Grande-Terre les 20 et 21 octobre 2021 présentaient le caractère d'épisodes pluvieux d'intensité exceptionnelle, refus de qualifier
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA00819_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
mutuelles agricoles portant refus de considérer que les pluies ayant affecté la Grande-Terre les 20 et 21 octobre 2021 présentaient le caractère d'épisodes pluvieux d'intensité exceptionnelle, refus de qualifier
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT01256_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
l'expert qui a été désigné par l'ordonnance du 22 avril 2025, consistant en une description des lieux et alors qu'il n'incombe qu'au juge du fond de tirer les conséquences juridiques, et notamment de qualifier
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA00820_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
mutuelles agricoles portant refus de considérer que les pluies ayant affecté la Grande-Terre les 20 et 21 octobre 2021 présentaient le caractère d'épisodes pluvieux d'intensité exceptionnelle, de qualifier
Source officielle5ème chambre (Juge unique)
DCA_24BX00566_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
même en ne se référant pas à ces textes, le simple fait que le digestat résultant du processus de méthanisation soit valorisé comme engrais par épandage sur des terres agricoles ne peut suffire pour qualifier
Source officielle5ème chambre (Juge unique)
DCA_24BX00567_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
même en ne se référant pas à ces textes, le simple fait que le digestat résultant du processus de méthanisation soit valorisé comme engrais par épandage sur des terres agricoles ne peut suffire pour qualifier
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA00596_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Il conteste cette mention « très bon » pour qualifier sa valeur professionnelle au regard des rubriques intitulées « bon sens et jugement », « capacité à décider », « s’organiser, respecter les délais
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA01692_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
distinction opérée par les articles 244 bis A et 164 B du code général des impôts entre les biens immobiliers et droits portant sur ces biens et les titres de sociétés à prépondérance immobilière permet de qualifier
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA01694_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
distinction opérée par les articles 244 bis A et 164 B du code général des impôts entre les biens immobiliers et droits portant sur ces biens et les titres de sociétés à prépondérance immobilière permet de qualifier
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA01695_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
distinction opérée par les articles 244 bis A et 164 B du code général des impôts entre les biens immobiliers et droits portant sur ces biens et les titres de sociétés à prépondérance immobilière permet de qualifier
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA01697_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
distinction opérée par les articles 244 bis A et 164 B du code général des impôts entre les biens immobiliers et droits portant sur ces biens et les titres de sociétés à prépondérance immobilière permet de qualifier
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT02448_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
l'article 1382 du code général des impôts et des articles 1380 et 1° de l'article 1381 du même code et, pour l'applicabilité du 6° de l'article 1381 du code général des impôts, il est nécessaire de qualifier
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01827_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
administration ; - s’agissant des redressements relatifs à la location de l’immeuble 84 rue de la Croix Blanche par la société Investus, l’administration ne peut retenir l’inoccupation du second étage pour qualifier
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00576_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
reconstitution des recettes de l'EURL Crisjade et imposés sur le fondement du c de l'article 111 du code général des impôts, dès lors que la seule insuffisance des bénéfices déclarés ne suffit pas à qualifier
Source officiellePage 3 sur 35