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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01664_20220914

Admin. Appel

14 septembre 2022

14 septembre 2022

Toutefois, bien que cet accord ne prévoie pas de semblables modalités d'admission exceptionnelle au séjour, ses stipulations n'interdisent pas au préfet de délivrer un titre de séjour à un ressortissant

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24PA03411_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Toutefois, bien que cet accord ne prévoie pas de semblables modalités d'admission exceptionnelle au séjour, ses stipulations n'interdisent pas au préfet de délivrer un titre de séjour à un ressortissant

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01671_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Cependant, bien que cet accord ne prévoie pas de semblables modalités d'admission exceptionnelle au séjour, un préfet peut délivrer un certificat de résidence à un ressortissant algérien qui ne remplit

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_23LY00176_20230227

Admin. Appel

27 février 2023

27 février 2023

l'examen de ce recours, tenir compte de circonstances postérieures à l'adoption de cette décision qui sont déterminantes pour la correcte application de ce règlement, à moins que cette législation ne prévoie

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA02906_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

4 juin 2024

la commune de Caudebronde a autorisé son maire à signer l'acte de rétrocession de la parcelle AB n° 9 , au prix de 1 200 euros, au bénéfice de la SCI Lalie, sous la condition que cette rétrocession prévoie

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00164_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Enfin, bien que l'accord franco-algérien ne prévoie pas de modalités d'admission au séjour en raison de considérations humanitaires ou au regard des motifs exceptionnels semblables à celles prévues par

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY02980_20230213

Admin. Appel

13 février 2023

13 février 2023

Cependant, bien que cet accord ne prévoie pas de semblables modalités d'admission exceptionnelle au séjour, le préfet peut, en vertu du pouvoir dérogatoire dont il dispose, même sans texte, pour apprécier

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE01428_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

30 novembre 2023

Cependant, bien que cet accord ne prévoie pas de semblables modalités d'admission exceptionnelle au séjour, un préfet peut délivrer un certificat de résidence à un ressortissant algérien qui ne remplit

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE01492_20240118

Admin. Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Toutefois, bien que cet accord ne prévoie pas de semblables modalités d'admission exceptionnelle au séjour, ses stipulations n'interdisent pas au préfet de délivrer un titre de séjour à un ressortissant

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL01671_20241009

Admin. Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Toutefois, bien que l'accord franco-algérien ne prévoie pas des modalités d'admission exceptionnelle au séjour, ses stipulations n'interdisent pas au préfet de délivrer un certificat de résidence à un

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC02835_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

28 mai 2025

Toutefois, bien que cet accord ne prévoie pas de semblables modalités d'admission exceptionnelle au séjour, un préfet peut délivrer un certificat de résidence à un ressortissant algérien qui ne remplit

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01908_20250123

Admin. Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Cependant, bien que cet accord ne prévoie pas de semblables modalités d'admission exceptionnelle au séjour, un préfet peut délivrer un certificat de résidence à un ressortissant algérien qui ne remplit

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02725_20250612

Admin. Appel

12 juin 2025

12 juin 2025

Cependant, bien que cet accord ne prévoie pas de semblables modalités d'admission exceptionnelle au séjour, un préfet peut délivrer un certificat de résidence à un ressortissant algérien qui ne remplit

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_24VE00511_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

5 décembre 2024

Cependant, bien que cet accord ne prévoie pas de semblables modalités d'admission exceptionnelle au séjour, un préfet peut délivrer un certificat de résidence à un ressortissant algérien qui ne remplit

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA01416_20240220

Admin. Appel

20 février 2024

20 février 2024

Cependant, bien que cet accord ne prévoie pas de semblables modalités d'admission exceptionnelle au séjour, un préfet peut délivrer un certificat de résidence à un ressortissant algérien qui ne remplit

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03280_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Cependant, bien que cet accord ne prévoie pas de semblables modalités d'admission exceptionnelle au séjour, un préfet peut délivrer un certificat de résidence à un ressortissant algérien qui ne remplit

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX04431_20231214

Admin. Appel

14 décembre 2023

14 décembre 2023

conservatoire que pour la " formation musicale ", la moyenne de validation du cycle 2 résultait de la combinaison des résultats de l'année et de l'examen de fin de cycle sans qu'aucune disposition ne prévoie

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA01504_20230207

Admin. Appel

7 février 2023

7 février 2023

Cependant, bien que cet accord ne prévoie pas de semblables modalités d'admission exceptionnelle au séjour, un préfet peut délivrer un certificat de résidence à un ressortissant algérien qui ne remplit

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC03232_20220721

Admin. Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Cependant, bien que cet accord ne prévoie pas de semblables modalités d'admission exceptionnelle au séjour, un préfet peut délivrer un certificat de résidence à un ressortissant algérien qui ne remplit

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC03177_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Cependant, bien que cet accord ne prévoie pas de semblables modalités d'admission exceptionnelle au séjour, un préfet peut délivrer un certificat de résidence à un ressortissant algérien qui ne remplit

Source officielle

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