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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre
DCA_23NT03215_20240202
2 février 2024
2 février 2024
Il s'ensuit que doit être accueilli le moyen tiré par le requérant de ce que le préfet a méconnu les dispositions précitées du 2 de l'article 3 du règlement n° 604/2013 en retenant qu'il n'y avait pas
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT03505_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Dès lors, contrairement à ce que fait valoir Cholet Agglomération, Mme A est recevable à demander devant la cour l'indemnisation de ce chef de préjudice. 10.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT03158_20240202
2 février 2024
2 février 2024
Il s'ensuit que doit être accueilli le moyen tiré par le requérant de ce que le préfet a méconnu les dispositions précitées du 2 de l'article 3 du règlement n° 604/2013 en retenant qu'il n'y avait pas
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT02795_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Par un arrêté du préfet des Yvelines du 12 août 2021, M.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT03332_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
A..., à Me Flynn et au préfet de la Vendée. Une copie du présent arrêt sera adressée pour information au ministre de l’intérieur et des outre-mer.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT03925_20240105
5 janvier 2024
5 janvier 2024
Dans ces conditions, le préfet n'a commis ni d'erreur de droit, ni d'erreur d'appréciation, ni d'erreurs de fait en retenant que le comportement de M.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00877_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Le préfet des Deux-Sèvres a produit un mémoire complémentaire, enregistré après clôture, le 19 aout 2025, qui n’a pas été communiqué. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT00933_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler l’arrêté du 5 avril 2024 du préfet de Maine-et-Loire portant retrait de son attestation de demande d’asile, obligation de quitter le territoire
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT00439_20241011
11 octobre 2024
11 octobre 2024
Les mesures contraignantes prises par le préfet sur le fondement des dispositions précitées, à l'encontre d'un étranger assigné à résidence, qui limitent l'exercice de sa liberté d'aller et venir, doivent
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT00834_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
La requête a été communiquée au préfet de la Vendée qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT01923_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
Le rapport de Mme Chollet a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY03655_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
Il ressort des pièces du dossier que le domaine du Grand Roc fait l'objet de l'OAP du " domaine de Mont Chalon ", qui porte sur " cet ensemble immobilier () composé de 132 chalets individuels " et prévoit
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY04312_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
contrôle de légalité du représentant de l'Etat conformément aux dispositions précitées du code général des collectivités territoriales.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY03579_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
Par suite, et alors que pour contester le motif de refus fondé sur les dispositions précitées au point 4, le requérant se borne à faire valoir que le projet ne porte que sur la construction d'un chalet
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02029_20240208
8 février 2024
8 février 2024
La requérante, qui n'a pas répliqué au mémoire en défense du Préfet doit être regardée comme ayant obtenu satisfaction.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT01588_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Il s'ensuit que doit être accueilli le moyen tiré par la requérante de ce que le préfet a méconnu les dispositions précitées du 2 de l'article 3 du règlement n° 604/2013 en retenant qu'il n'y avait pas
Source officielleJuge des référés
DCA_24NC01817_20241002
2 octobre 2024
2 octobre 2024
A sont propriétaires d'une maison située sur le territoire de la commune de Mailleroncourt-Charrette (70240), d'une maison d'habitation située près de l'église.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT01948_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
Le rapport de Mme Chollet a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY00452_20260225
25 février 2026
25 février 2026
contre cet acte, le refus du préfet de déférer celui-ci au tribunal administratif ne constitue pas une décision susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02377_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 2 septembre 2022, le syndicat des copropriétaires du 86 rue Lecoq à Bordeaux, représenté par Me Chollet, demande à la cour : 1°) d'annuler
Source officiellePage 3 sur 4843