Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02323_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
déficit à raison des impositions supplémentaires mises à sa charge à la suite du contrôle fiscal dont elle a fait l'objet, ainsi que le prévoit également le paragraphe 50 de la doctrine référencée BOI-IS-DEF
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02562_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Elle soutient que : - A, dont elle détient 5 % des parts, a opté pour l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés ; - elle est fondée à opposer la doctrine BOI-IS-CHAMP-40 n° 135 sur le fondement
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL01375_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution est, à peine d'irrecevabilité, présenté dans un écrit distinct et motivé () ".
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_25MA02058_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
2017, ont donné leur accord pour entrer dans le groupe le 12 février 2014 et le 20 avril 2017, elles n’avaient pas, à ces dates, déclaré de résultat ; - l’instruction administrative référencée BOI-IS-GPE
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04021_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
, les sociétés à l'IS détenues à moins de 95 % par d'autres sociétés, et les sociétés à 1'IS détenues par plusieurs autres sociétés à 1'IS dès lors que chacune d'entre elles ne détient pas au moins 95
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04022_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
, les sociétés à l'IS détenues à moins de 95 % par d'autres sociétés, et les sociétés à 1'IS détenues par plusieurs autres sociétés à 1'IS dès lors que chacune d'entre elles ne détient pas au moins 95
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00012_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
morale, son numéro d’identification au répertoire des entreprises n’ayant pas été modifié ; - le refus de l’administration méconnaît le paragraphe 30 de la doctrine administrative référencée BOI-IS-DEF
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02552_20250227
27 février 2025
27 février 2025
B était l'associé majoritaire et le gérant et qui avait pour activité la location de biens immobiliers, a fait l'objet d'un contrôle sur place portant sur la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00097_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
des associés ; -elle est fondée à se prévaloir, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, des énonciations contenues dans la documentation administrative référencée BOI-IS-CHAMP
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA03090_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
procédures fiscales est irrégulière, ce d'autant qu'elle est fondée à opposer à l'administration, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, les prévisions des instructions BOI-IS-DECLA
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00984_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
fondée le 19 décembre 2012 pour le rachat du groupe World Cargo Services, spécialisé sur le marché des services de commercialisation de fret aérien, a fait l’objet d’une vérification de comptabilité portant
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02561_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
l'audience tenue devant le tribunal administratif ; - A, dont elle détient 95 % des parts, a opté pour l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés ; - elle est fondée à opposer la doctrine BOI-IS-CHAMP
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01998_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
pas des entreprises commerciales ; - l'appréhension de revenus de capitaux mobiliers par son trésorier n'est pas établie ; - elle est fondée à se prévaloir de l'instruction fiscale référencée BOI-IS-CHAMP
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA00532_20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
80 A du livre des procédures fiscales, de la doctrine administrative exprimée au point 190 de l'instruction BOI-CF-PGR-10-20, publiée le 3 février 2016, confirmée au point n° 290 de l'instruction BOI-IS-DEF
Source officielleJuge des référés
ORCA_26MA00511_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
de démolir un bâtiment comportant plus de deux logements, les permis d'aménager un lotissement, les décisions de non-opposition à une déclaration préalable autorisant un lotissement ou les décisions portant
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02657_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
À l’issue de la vérification de comptabilité ayant porté en matière d’impôt sur les sociétés, sur les exercices clos en 2014 et 2015, le service a estimé que la survalorisation, à hauteur de 60 000 euros
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT02479_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Au cours de l'année 2017, l'EARL C a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur les exercices clos en 2014, 2015 et 2016, à l'issue de laquelle l'administration a adressé, le 14 décembre
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL02975_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
gestion ; - la mise à disposition gratuite de logements au profit des salariés constitue un avantage en nature, en application de la " loi comptable " et des énonciations de la doctrine administrative portant
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE02306_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
qui était prescrit lors du contrôle et dont le déficit n'a pas été imputé sur un exercice non prescrit, conformément à l'article L. 169 du livre des procédures fiscales et des doctrines numérotées BOI-IS-DEF
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02932_20230210
10 février 2023
10 février 2023
et des paragraphes n° 56 à 58 et 95 de l’instruction 4 H-5-06 du 18 décembre 2006, n° 130 de l’instruction BOI-TVA-CHAMP-30-10-30-10 et n° 530, 540, 550, 560, 570, 580, 650 et 660 de l’instruction BOI-IS-CHAMP
Source officiellePage 3 sur 248