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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY02518_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
plancher à usage d’habitation créée conformément à l’autorisation délivrée en 2010, outre la régularisation du percement de quatre fenêtres de toit.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY01636_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Cette autorisation d'urbanisme a été modifiée le 14 août 2018, la surface de plancher initiale de 1 102 m² pour les logements libres étant notamment ramenée à 815 m².
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_19MA05574_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Ces dispositions sont ainsi susceptibles d'autoriser, par modifications successives, une augmentation importante de la surface de plancher des constructions existantes.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00278_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
qu'une " maison de gardien ", jouxtant la villa à l'est de la parcelle, d'une surface de plancher de 40,5 m2, qui est destinée à être démolie.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23MA03069_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
existante avec un maximum de 200 m² de plancher, extensions et constructions annexes comprises et sous réserves d'une absence de changement de destination. () / 3.
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL04518_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
établissements ou terrains réservés à la pratique d'un sport ou à usage de spectacles sportifs " ; - le dispositif de limitation des variations des valeurs locatives des locaux professionnels dit " planchonnement
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL01597_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
établissements ou terrains réservés à la pratique d'un sport ou à usage de spectacles sportifs " ; - le dispositif de limitation des variations des valeurs locatives des locaux professionnels dit " planchonnement
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL03021_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
établissements ou terrains réservés à la pratique d'un sport ou à usage de spectacles sportifs " ; - le dispositif de limitation des variations des valeurs locatives des locaux professionnels dit " planchonnement
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA02379_20230901
1 septembre 2023
1 septembre 2023
tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 5 janvier 2018 par lequel le maire de Pégomas lui a refusé la délivrance d'un permis de construire une maison individuelle pour une surface de plancher
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02254_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Dans ces conditions, alors au demeurant que le plan de prévention du risque inondation précise que les profils en travers qui permettent de caler les niveaux de plancher ne sauraient remettre en cause
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02352_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Ne sont pas considérés comme planchers habitables ceux de locaux tels que cave, cellier, buanderie, garages, local vélos .... / Les planchers fonctionnels sont ceux destinés à recevoir des activités humaines
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02279_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
l'aménagement, / - De l'extension dans la limite de 15% de la surface de plancher existante et de 30 m² de surface de plancher à la date d'approbation du PLUi, sur la durée de vie du PLUi, / - De la réalisation
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01711_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
B, représenté par la SCP Nataf et Planchat agissant par Me Planchat, a demandé à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du 4 mai 2023 ; 2°) de prononcer la décharge demandée ; 3°) de mettre à la charge
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02446_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Par suite, cette terrasse ne comporte pas de surface de plancher. Il en va de même de l'escalier extérieur permettant d'y accéder.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT02152_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
articles R. 431-5 et R. 431-6 du code de l'urbanisme ; ces omissions ont faussé l'appréciation du service instructeur ; - les insuffisances du dossier de demande de permis quant aux surfaces de plancher
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03515_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
réalité un bâtiment existant d'habitation, ce qui ne pouvait, qu'il y ait ou non changement de destination, se faire que dans le même bâtiment ou en continuité de ce dernier et avec une surface de plancher
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY01722_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 111-22 du code de l'urbanisme : " La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00872_20250213
13 février 2025
13 février 2025
supplémentaire de 80 m², ainsi que le confirme le procès-verbal de constat d'huissier du 8 septembre 2021 ; - le motif tiré de ce que la surface de plancher serait supérieure à 40 m² est erroné, le
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA00827_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
relative est assortie d'une limite absolue qui est égale à 200 m² de surface de plancher, existant et extension inclus ". 5.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01747_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
En deuxième lieu, aux termes du premier alinéa de l’article L. 111-14 du code de l’urbanisme : « (…) la surface de plancher de la construction s'entend de la somme des surfaces de plancher closes et couvertes
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