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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000053164120

Admin. Appel

23 décembre 2025

23 décembre 2025

. - Permis de construire.

Résumé IA — à vérifier

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CAA

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000053164130

Admin. Appel

23 décembre 2025

23 décembre 2025

. - Permis de construire.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000052574381

Admin. Appel

13 novembre 2025

13 novembre 2025

. - Permis de construire.

Résumé IA — à vérifier
CAA

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000052852361

Admin. Appel

20 novembre 2025

20 novembre 2025

. - Permis de construire.

Résumé IA — à vérifier
CAA

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000053425848

Admin. Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

. - Permis de construire.

Résumé IA — à vérifier
CAA

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000053095483

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

. - Permis de construire.

Résumé IA — à vérifier
CAA

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000053095489

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

. - Permis de construire.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053095550

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

. - Permis de construire.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053446853

Admin. Appel

5 février 2026

5 février 2026

. - Permis de construire.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053446860

Admin. Appel

5 février 2026

5 février 2026

. - Permis de construire.

Résumé IA — à vérifier
CAA

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000053479914

Admin. Appel

12 février 2026

12 février 2026

. - Permis de construire.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000052920135

Admin. Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

. - Permis de construire.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000052920142

Admin. Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

. - Permis de construire.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000052920147

Admin. Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

. - Permis de construire.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000052952195

Admin. Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

. - Permis de construire.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000052952205

Admin. Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

. - Permis de construire.

Résumé IA — à vérifier
CAA

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000052989432

Admin. Appel

25 novembre 2025

25 novembre 2025

. - Permis de construire.

Résumé IA — à vérifier
CAA

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000052989436

Admin. Appel

25 novembre 2025

25 novembre 2025

. - Permis de construire.

Résumé IA — à vérifier
CAA

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000052989443

Admin. Appel

25 novembre 2025

25 novembre 2025

. - Permis de construire.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000052992705

Admin. Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

. - Permis de construire.

Résumé IA — à vérifier