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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_23VE02717_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
L’envoi le 27 octobre 2016 par l’administration, à sa nouvelle adresse située 15 quai Louis Blériot à Paris, d’un avis complémentaire d’imposition relatif aux revenus qu’il a perçus en 2013, n’est pas
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02249_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 122-2 de ce code : " Les dispositions du présent chapitre sont applicables à toute personne publique ou privée pour () la création de lotissements () ".
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA03897_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA01794_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la loi du 22 avril 1905 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n° 84-961 du
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00234_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
Ils soutiennent que : - le calcul de la surface du logement situé boulevard Louis Pasquet à Salon de Provence est erroné de même que, par suite, le montant du plafond du loyer qu'ils devaient respecter
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01978_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la défense ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT01108_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Pour fonder les impositions litigieuses, le service vérificateur a constaté qu'aux débits constatés dans les comptes " 4671 Lotipromo " et " 4671 Loti ", ouverts respectivement dans les comptes de l'EURL
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE01655_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
fédération « vent contraire en Touraine et Berry », la commune de Dame-Marie-les-Bois, la commune de Saint-Cyr-du-Gault, la commune de Saint-Etienne-des-Guérets, la commune de Santenay, la fondation Saint-Louis
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01475_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
pour les cinq biens sous-loués à perte, le taux de rendement de 20 % pratiqué par la C... pour ses autres biens donnés en sous-location. 5.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03247_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
assujettie au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2014 et des majorations correspondantes ou, à titre subsidiaire, des majorations correspondantes, d'assortir la restitution des sommes indûment perçues
Source officielle5ème Chambre
DCA_20PA00151_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 16 janvier 2020, le 5 juillet 2021 et le 30 mars 2022, M. et Mme A, représentés par la SCP Souchon, Catté, Louis et associés
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA04432_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
S'agissant de l'interprétation administrative de la loi fiscale : 13. M.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL22410_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
impôts, dès lors que le bien, qu'ils occupaient de manière habituelle et effective, constituait leur résidence principale ; - l'imposition est fondée sur une doctrine administrative qui ajoute à la loi
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00382_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
En ce qui concerne l'interprétation de la loi fiscale : 8.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03444_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
500 euros (pour chacun des mois d'avril à juin 2020), 991 euros (pour octobre 2020), 1 500 euros (pour chacun des mois de novembre 2020, décembre 2020, mars 2021, avril 2021), représentant des trop-perçus
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02375_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
B a déclaré, au titre des revenus perçus sur le bien dont il est propriétaire à Jarville-la-Malgrange, une somme de 7 010 euros en 2014 et de 4 800 euros en 2015.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01961_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Elle a fait l'objet d'un contrôle sur place portant sur la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2016, à l'issue duquel l'administration fiscale a estimé que le loyer perçu à raison de la location
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA03346_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA01887_20241023
23 octobre 2024
23 octobre 2024
Perroy, rapporteur public, - et les observations de Me Vazeille, représentant M. et Mme A. Considérant ce qui suit : 1. La société BF Conseil, dont M.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02962_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
En tout état de cause, il résulte de l'instruction que la parcelle de M. et Mme B se situe au cœur d'un lotissement dense et dont les constructions sont relativement hétéroclites.
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