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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA04499_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Aux termes de l'article L. 4 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, dans sa rédaction en vigueur au jour de la demande de pension de M.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA01817_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
ministre des armées a rejeté sa demande de révision de sa pension militaire d'invalidité au titre de l'aggravation des " séquelles de contusion cervicale, cervico-brachiale droite " déjà pensionnées à
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00444_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
guerre, en vigueur à la date de la demande de révision de pension de M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02859_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
la cour d'appel de Besançon, d'annuler la décision du 13 février 2018 par laquelle la ministre des armées a supprimé sa pension militaire d'invalidité temporaire et a refusé de lui accorder une pension
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04605_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
A ; ce dernier est par ailleurs pensionné pour un syndrome de traumatisme crânien se manifestant pas une labilité thymique et caractérielle; une même infirmité ne saurait être pensionnée deux fois.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03252_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
ne saurait prélever plus que les pensions servies ; - la circonstance que la pension soit versée en capital et dépasse donc le montant des pensions qui seraient servies mensuellement par l'Etat de
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01201_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
et d'enjoindre au sous-directeur des pensions de lui délivrer un nouveau titre de pension prenant en compte une aggravation de 10 % de ses " acouphènes permanents à timbre aigu au niveau de l'oreille
Source officielle4ème Chambre
DCA_19VE03977_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
C A a demandé au tribunal des pensions des Hauts-de-Seine d'annuler la décision du ministre de la défense du 21 octobre 2016 lui refusant la révision de sa pension militaire d'invalidité pour aggravation
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01432_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Sur l'appel principal : 2.Aux termes de l'article L. 2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, applicable à la date de la demande de pension : " Ouvrent droit à pension
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00845_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
A B a demandé au tribunal des pensions militaires d'invalidité de Lille d'annuler la décision du 26 février 2019 par laquelle la ministre des armées a rejeté sa demande de révision d'une pension militaire
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01377_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
C A a demandé au tribunal des pensions militaires de Strasbourg d'annuler la décision de la ministre des armées du 11 avril 2019 rejetant sa demande de pension militaire d'invalidité.
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL00662_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
En ce qui concerne le droit à pension : 3.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC00779_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 29 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, en vigueur à la date de la demande de révision de la pension de M.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03509_20230216
16 février 2023
16 février 2023
décision ministérielle et d'octroi d'une pension au taux majoré pour aide d'une tierce personne.
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT01181_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Il est bénéficiaire de plusieurs pensions militaires d'invalidité.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02088_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
En outre, en vertu des dispositions de l'article L. 151-2 du même code, l'évolution des infirmités pensionnées s'apprécie sur une période comprise entre la date initiale d'octroi de la pension et celle
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA00422_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
et à la révision de sa pension militaire d'invalidité.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC03206_20220518
18 mai 2022
18 mai 2022
des pensions militaires d'invalidité, la requête présentée par M.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01315_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
" ; le deuxième alinéa de l'article L. 162-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ne prévoit pas la suspension de la pension mais la déduction des autres indemnités de
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL23779_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
A défaut, la pension est concédée pour trois ans et peut être convertie en pension définitive dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat. () ".
Source officiellePage 3 sur 205