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42 résultats pour « Patrick DE CHESSE »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre

DCA_21VE01112_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Patrick Fraisseix, rapporteur dans les instances n° 1706579 et 1706580, disposait d'une délégation de signature lui ayant été consentie par la présidente de la 9ème chambre du tribunal administratif de

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01069_20230309

Admin. Appel

9 mars 2023

9 mars 2023

R et Mme AW AN, la Scea Patrick AJ, M.

Source officielle

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