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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03536_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
J en sa qualité de représentant légal de son fils D, en réparation du préjudice moral que leur a causé le décès de Mme B E.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02171_20241210
10 décembre 2024
10 décembre 2024
A, représenté par Me Moura, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 17 mai 2024 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 8 mars 2024 du préfet de la Haute-Garonne ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00503_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
A, représenté par Me Moulai, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2212729 du 5 janvier 2023 rendu par le tribunal administratif de Paris ; 2°) d'annuler l'arrêté du 13 mai 2022 par lequel
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA03625_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
E C et une expertise médicale complémentaire aux fins de faire déterminer par un accidentologue ou un spécialiste des chutes en hauteur s'il est exclu que l'enfant Mathis C ait pu mourir d'un hématome
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE02824_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
A..., qui appartient au corps des techniciens, exerce les fonctions de dessinateur au sein de la direction des investissements de l’hôpital Louis Mourier à Colombes.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX03182_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
B..., représenté par Me Moura, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 18 septembre 2025 ; 2°) d’annuler l’arrêté du 22 novembre 2024 du préfet de la
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX01869_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
B, représenté par Me Moura, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Pau du 25 juin 2024 ; 2°) d'annuler la décision du 15 mars 2024 du préfet des Pyrénées-Atlantiques
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX02967_20250228
28 février 2025
28 février 2025
A, représenté par Me Moura, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Pau du 2 octobre 2024 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 21 avril 2022 du préfet des Hautes-Pyrénées
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX01638_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
A..., représenté par Me Moura, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement du tribunal administratif de Pau du 1er avril 2025 ; 2°) d’annuler l’arrêté du 16 février 2023 du préfet des Hautes-Pyrénées
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX02004_20250806
6 août 2025
6 août 2025
B, représenté par Me Moura, qui a fait appel de ce jugement par une requête enregistrée sous le n° 25BX02003, demande à la cour d'en ordonner le sursis à exécution et de mettre à la charge de l'Etat une
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00767_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
A, représenté par Me Moura, demande à la cour : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler ce jugement en date du 1er février 2023 ; 3°) d'enjoindre à la
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01459_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
A C, représenté par Me Moulai, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Lyon du 31 décembre 2021 ; 2°) d'annuler les décisions du 23 décembre 2021 ; 3°) d'enjoindre
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00457_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
A, représenté par Me Moura, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 30 décembre 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté préfectoral du 6 décembre 2022 portant décision de transfert aux autorités italiennes
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00458_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
A, représenté par Me Moura, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 30 décembre 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté préfectoral du 6 décembre 2022 portant décision de transfert aux autorités italiennes
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01503_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
B, représenté par Me Moura, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Pau du 15 février 2023 ; 2°) d'annuler les arrêtés des 25 novembre 2022 et 6 janvier 2023 du préfet
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01506_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
Procédure devant la cour administrative d'appel : Par une requête, enregistrée le 2 juin 2023, Mme C, représentée par Me Moura, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00678_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
obstacle à l'éloignement vers son pays d'origine d'un ressortissant étranger gravement malade lorsqu'il y a des motifs sérieux de croire que cette personne, bien que ne courant pas de risque imminent de mourir
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00063_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
A..., représenté par Me Moura, demande à la cour : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d’annuler ce jugement du 14 octobre 2024 en tant qu’il rejette ses
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21239_20230221
21 février 2023
21 février 2023
A, représenté par Me Moura, demande à la cour : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) à titre principal, d'annuler ce jugement en tant qu'il rejette ses conclusions
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01777_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Procédure devant la cour administrative d'appel : Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 1er et 25 juillet 2022, Mme G, représentée par Me Moura, demande à la cour : 1°) d'annuler
Source officiellePage 3 sur 10