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CAA

3ème chambre

DCA_24PA01485_20251015

Admin. Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

un procès-verbal, ne remet pas sérieusement en cause les indications précises fournies en défense quant aux différentes étapes nécessaires à sa formalisation, lesquelles sont dûment justifiées par l’intimé

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CAA

1ère Chambre

DCA_22NT03316_20240416

Admin. Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

de l'avifaune, le bruant jaune et la linotte mélodieuse même après la mise en place de mesures " éviter, réduire, compenser (ERC) " ; s'agissant des chiroptères, le niveau d'impact persiste pour au moins

Source officielle

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