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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC02774_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Par ailleurs, cette délégation, qui n'est pas générale, indique de façon suffisamment précise son objet et son étendue.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA02591_20250226
26 février 2025
26 février 2025
A B, au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et à Me Michella Barhoum. Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Maritime. ait à Douai, le 26 février 2025.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL04282_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Il soutient que : - sa requête est recevable en ce qu'elle a été présentée dans les délais impartis ; - le ministre devra justifier de la régularité de la délégation de signature consentie à M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00571_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
tort que le tribunal a écarté le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de la décision litigieuse, dès lors que le directeur général ne pouvait déléguer l'intégralité de ses compétences, la délégation
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03217_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Délibéré après l'audience du 16 juin 2022, à laquelle siégeaient : Mme Michel, présidente, Mme Duguit-Larcher, première conseillère, M. Rivière, premier conseiller.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25LY00695_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
En premier lieu, par un arrêté du 13 juillet 2022, affiché et transmis au contrôle de légalité le même jour, le maire de Grenoble a donné délégation à Mme B...
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01680_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Une délégation de fonctions peut inclure dans le champ de cette délégation la signature des actes concernés. 3. L’arrêté du 24 août 2021 a été signé par M. E...
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01958_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
Aux termes du quatrième alinéa de l’article L. 2122-23 du même code : « Le conseil municipal peut toujours mettre fin à la délégation ».
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02016_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
D..., des sociétés Bureau Michel Forgue, Atc concept, Arobat, Atelier L.D., Extra Muros, de M. C...
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL02541_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
régulière de compétence et de signature : la délégation du 18 juin 2019 est trop générale ; le centre hospitalier n'a aucunement démontré que cette décision de délégation avait été valablement publiée
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL02542_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
régulière de compétence et de signature : la délégation du 18 juin 2019 est trop générale ; le centre hospitalier n'a aucunement démontré que cette décision de délégation avait été valablement publiée
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA01779_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
régionale Paris Michel-Ange du Centre.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00181_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Les actes de délégation du directeur sont publiés sur le site internet du Conseil national des activités privées de sécurité () ". 3. La décision contestée a été signée par M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01809_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
Délibéré après l'audience du 14 avril 2022, à laquelle siégeaient : Mme Michel, présidente Mme Duguit-Larcher, première conseillère, M. Rivière, premier conseiller.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03057_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Délibéré après l'audience du 17 avril 2025, à laquelle siégeaient : Mme Michel, présidente de chambre, Mme Vinet, présidente assesseure, Mme Soubié, première conseillère.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01296_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
B A, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à Me Michel Lokamba Omba. Copie en sera transmise au préfet du Nord. Fait à Douai, le 20 juin 2024.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC01157_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
Michel, premier conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03206_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
Délibéré après l’audience du 4 novembre 2025 à laquelle siégeaient : Mme Michel, présidente de chambre, Mme Mauclair, présidente-assesseure, Mme Maubon, première conseillère.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01998_20220518
18 mai 2022
18 mai 2022
Michel, rapporteur public, - et les observations de Me Diss, représentant la commune de Schiltigheim.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL01308_20260211
11 février 2026
11 février 2026
l’arrêté contesté est signé par Mme E..., adjointe au chef du bureau de la sécurité et de l’ordre public de la direction des sécurités du cabinet du préfet des Alpes-Maritimes, bénéficiaire d’une délégation
Source officiellePage 3 sur 20