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228 résultats pour « Mesnil-Charpail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA02970_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

et Mme C B d'autre part, ont demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 19 décembre 2016 et l'arrêté modificatif du 20 juin 2018 par lesquels le maire du Mesnil-Esnard

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26DA00501_20260309

Admin. Appel

9 mars 2026

9 mars 2026

2025 correspondant au recouvrement de cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires dues au titre de l’année 2024 dans la commune Mesnil-en-Ouche

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA02583_20260114

Admin. Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

L’effet d’écrasement sur le bourg de Mesnil-Réaume ne résulte pas plus de l’instruction.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA01733_20220412

Admin. Appel

12 avril 2022

12 avril 2022

d'annuler l'arrêté du 1er avril 2019 par lequel le préfet de la région Normandie a refusé de lui accorder l'autorisation d'exploiter les parcelles cadastrées AI n° 23 et ZE n° 20 situées sur la commune de Mesnil-Panneville

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA02943_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

l'attestation de séjour en Guyane en mentionnant que le nombre de jours réalisés dans le cadre de l'opération " Harpie " est de cent vingt-neuf jours et non de trois jours, et de lui délivrer la médaille

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24PA03707_20250117

Admin. Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

A B, une mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance, d'une durée de trois mois, lui interdisant de se déplacer en dehors du territoire de la commune du Blanc-Mesnil (Seine-Saint-Denis

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00550_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

4 juin 2024

DÉCIDE : Article 1er : La requête de la commune de Merville est rejetée. Article 2 : La somme que la commune de Merville est condamnée à verser à M. B est portée de 5 000 euros à 60 516 euros.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA04025_20251031

Admin. Appel

31 octobre 2025

31 octobre 2025

B..., retenu au centre de rétention administrative de Mesnil-Amelot n° 2, a demandé au tribunal administratif de Melun de constater qu’il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions tendant à l’annulation

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL02150_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

D'une part, aux termes de l'article 1er du décret du 12 juillet 2016 portant création de la médaille nationale de reconnaissance aux victimes du terrorisme : " Il est créé une médaille nationale de reconnaissance

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL02151_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

D'une part, aux termes de l'article 1er du décret du 12 juillet 2016 portant création de la médaille nationale de reconnaissance aux victimes du terrorisme : " Il est créé une médaille nationale de reconnaissance

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL02152_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

D'une part, aux termes de l'article 1er du décret du 12 juillet 2016 portant création de la médaille nationale de reconnaissance aux victimes du terrorisme : " Il est créé une médaille nationale de reconnaissance

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL02153_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

D'une part, aux termes de l'article 1er du décret du 12 juillet 2016 portant création de la médaille nationale de reconnaissance aux victimes du terrorisme : " Il est créé une médaille nationale de reconnaissance

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL02154_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

D'une part, aux termes de l'article 1er du décret du 12 juillet 2016 portant création de la médaille nationale de reconnaissance aux victimes du terrorisme : " Il est créé une médaille nationale de reconnaissance

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL02155_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

D'une part, aux termes de l'article 1er du décret du 12 juillet 2016 portant création de la médaille nationale de reconnaissance aux victimes du terrorisme : " Il est créé une médaille nationale de reconnaissance

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_22PA03339_20230717

Admin. Appel

17 juillet 2023

17 juillet 2023

de Montreuil d'annuler le titre exécutoire en date du 11 octobre 2019 par lequel la présidente du Syndicat Intercommunal à Vocation Unique de Restauration Collective (SIVURESC) des villes du Blanc-Mesnil

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26VE00635_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

administratif d’Orléans d’annuler la décision implicite de refus par laquelle le maire de la commune de Châteaudun a refusé de lui verser la gratification associée à l’attribution de l’échelon « or » de la médaille

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22PA02983_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

administratif de Montreuil d'annuler la décision du 2 octobre 2020 par laquelle l'établissement public foncier d'Île-de-France a décidé de préempter un bien immobilier situé 28 avenue Henri Barbusse, au Blanc-Mesnil

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25LY01738_20251027

Admin. Appel

27 octobre 2025

27 octobre 2025

A la suite de son interpellation à Chauffailles par les services de la gendarmerie dans le cadre du contrôle de l’activité d’un établissement de restauration rapide, et après vérification de son droit

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22VE00189_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

6 juin 2024

France (CCPMF) et les communes d'Annet-sur-Marne, de Charmentray, de Charny, de Claye-Souilly, de Compans, de Cuisy, de Dammartin-en-Goële, de Fresnes-sur-Marne, de Gressy, d'Iverny, de Juilly, du Mesnil-Amelot

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL00886_20241203

Admin. Appel

3 décembre 2024

3 décembre 2024

AF... et autres résidents du lotissement dit « AI... », situé sur le territoire de la commune de Merville (Haute-Garonne), ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d’annuler la décision, née le

Source officielle

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