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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY02610_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
hypothèses de majoration prévues aux articles R.423-24 à R.423-33 du même code, n’a pas pour effet de modifier le délai d’instruction de droit commun à l’issue duquel naît un permis tacite ou une décision
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL01756_20230209
9 février 2023
9 février 2023
article, un représentant fiscal établi en France, ce dernier doit acquitter pour le compte de la personne en cause la totalité de la taxe dont celle-ci est redevable, que cette taxe résulte des déclarations
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA01511_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
en cas de déclaration ; / c) Que le délai d'instruction commencera à courir à compter de la réception des pièces manquantes par la mairie ".
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA02928_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
- la majoration pour manquement délibéré est infondée.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA02929_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
- la majoration pour manquement délibéré est infondée.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00395_20250828
28 août 2025
28 août 2025
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 26 février 2024, et des mémoires, enregistrés les 4 novembre 2024, 27 décembre 2024 et 10 mars 2025, B, représentée par Me Evelyne Blanc, demande
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE03111_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
être tenue responsable des carences déclaratives de ses fournisseurs, les paiements effectués pour TEM, NRJ Construction et Kurt sont bien antérieurs à leur liquidation, elle a donné des chèques en blanc
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA02099_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Par un jugement n° 2018207/2-1 du 29 mars 2022 le Tribunal administratif de Paris a déchargé la société Niels de la majoration de 40 % dont ont été assortis les cotisations supplémentaires d'impôt sur
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02288_20241211
11 décembre 2024
11 décembre 2024
A, l'administration apporte la preuve du bien-fondé de la majoration pour manquement délibéré ", a répondu de manière suffisamment précise au moyen tiré de l'absence de bien-fondé des pénalités.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00173_20240201
1 février 2024
1 février 2024
comptabilité ne saurait leur être reprochée en application de la doctrine administrative (Inst. 10-9-1985, 4 A-10-85 ; BOI-BIC-PDSTK-10-10 n° 30, 12-9-2012, D. adm. 4 G-3334 n° 6, 25-6-1998 ; BOI-BIC-DECLA
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00093_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Il soutient que : - à titre principal, la requête n'est ni signée, ni motivée ni en droit et en fait, aucun argument n'ayant été invoqué durant le délai d'appel ; elle n'est pas accompagnée d'un bordereau
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02097_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
D’autre part, si les prix du vin résultant des déclarations de M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02040_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
sur le revenu, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux et de contributions sociales, au titre des années 2016, 2017 et 2018, qui ont été assortis des intérêts de retard et de la majoration
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02241_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
déclarer au titre des années 2011 et 2012 ; Sur les pénalités : - les irrégularités constatées dans sa comptabilité ne présentent pas le caractère grave et répété requis pour justifier une majoration
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00328_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ne l'astreint qu'à la tenue d'un livre aux pages numérotées en application du 3° du I de l'article 286 du code général des impôts ; - la doctrine référencée BOI-TVA-DECLA
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02595_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
septembre 2020, et un mémoire, enregistré le 14 avril 2021, Mme B, représenté par Me Rebinguet, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge de ces impositions et des majorations
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA04065_20220413
13 avril 2022
13 avril 2022
M. et Mme A ont, à la suite de ces notifications, été assujettis à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales, assorties des intérêts de retard et de la majoration
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02556_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
fait appel du jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 15 avril 2021, qui a rejeté sa demande tendant à la décharge, des impositions restant en litige, soit les sommes totales, en droits et majorations
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT02681_20240227
27 février 2024
27 février 2024
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°. ". 3.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01309_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
de 2 % par mois de retard de présentation. / Au-delà de six mois de retard de présentation de la demande de paiement (soit 4 mois de délai courant + 6 mois de retard = 10 mois au total depuis la fin de
Source officiellePage 3 sur 4