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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00990_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
qui n'ont pas expiré avant le 12 mars 2020, ou qui auraient dû commencer à courir pendant la période comprise entre le 12 mars 2020 et le 23 mai 2020, sont suspendus jusqu'au 24 mai 2020, en ce compris
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT01244_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
26 janvier 2017 ; - le décret no 2014-450 du 2 mai 2014 ; - l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00989_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
qui n'ont pas expiré avant le 12 mars 2020, ou qui auraient dû commencer à courir pendant la période comprise entre le 12 mars 2020 et le 23 mai 2020, sont suspendus jusqu'au 24 mai 2020, en ce compris
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00991_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
qui n'ont pas expiré avant le 12 mars 2020, ou qui auraient dû commencer à courir pendant la période comprise entre le 12 mars 2020 et le 23 mai 2020, sont suspendus jusqu'au 24 mai 2020, en ce compris
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT01802_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
pour en poursuivre l'examen, le préfet invite le demandeur à compléter ou régulariser le dossier dans un délai qu'il fixe ".
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01916_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Par une ordonnance du 17 avril 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 21 mai 2024.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01143_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Par un jugement n°s 2304109- 2309396 du 15 mai 2024, le tribunal administratif de Lille a annulé la décision du préfet du Nord du 15 mars 2023 mais rejeté la requête tendant à l’annulation de l’arrêté
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA01465_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Par un jugement nos 2500789, 2500793 du 27 mai 2025, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Lille a, après avoir joint les deux affaires, rejeté ses demandes.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02523_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
B C a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 5 mars 2021 par laquelle le maire de Belleville-en-Beaujolais a refusé de l'autoriser à vendre du fromage sur le marché municipal
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA00984_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
Par un jugement n° 1803835 du 9 mars 2021, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA01239_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Par ordonnance du 15 mai 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 30 mai 2023.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA02320_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
A... a demandé au tribunal administratif de Lille d’annuler l’arrêté du 24 novembre 2020 par lequel le maire de la commune de Colleret s’est opposé à sa déclaration préalable, ensemble la décision du 26
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00914_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
le maire de Bidache s'est tacitement opposé à sa demande de permis d'aménager, le certificat du 18 mai 2022 par lequel le maire de Bidache a attesté de cette opposition tacite et la décision par laquelle
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01622_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Par une ordonnance du 20 mars 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 10 avril 2024 à 12 heures. M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01224_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
L'article R. 423-19 dispose : " Le délai d'instruction court à compter de la réception en mairie d'un dossier complet ".
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00838_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
La société Parc éolien des Lavières (Orée du bois) a déposé le 1er mars 2021 auprès du préfet de la Côte-d'Or une demande, complétée le 6 octobre 2022, d'autorisation environnementale de construction et
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL22159_20240215
15 février 2024
15 février 2024
le 9 mars 2020, date à laquelle le dossier doit être regardé comme étant complet.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL24163_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
, a enjoint au maire de Septfonds, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement, de procéder à sa réintégration sur un emploi à temps complet correspondant à son grade et de reconstituer
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00002_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
W K le 16 mars 2012 B M. V G. B un jugement n° 1709794 du 3 novembre 2021, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA02580_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
La commune de Sahurs représentée par son maire et par Me Gillet a présenté le 21 mars et le 18 avril 2025 des observations tendant à l’annulation du jugement du 28 novembre 2024 et à la condamnation de
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