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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_22NT03862_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
de Nantes a rejeté son recours gracieux dirigé contre la décision procédant à une retenue d'un trentième de son salaire du mois de juillet 2018 pour absence de service fait le 18 mai 2018 ainsi que cette
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA03526_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
E C, adjointe au maire de la commune de Provins, qui a reçu délégation du maire de la commune de Provins pour établir les attestations d'accueil des étrangers, par un arrêté du 25 mai 2020 régulièrement
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01517_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
A cet égard, il ressort du formulaire rectificatif d'attestation de l'employeur destiné à la CPAM renseigné le 21 mars 2019 par la commune, que la rubrique " subrogation en cas de maintien de salaire "
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03692_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Sous réserve des dispositions des articles 16, 18 et 19, les salaires, traitements et autres rémunérations similaires qu'un résident d'un Etat contractant reçoit au titre d'un emploi salarié ne sont imposables
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00551_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
d'engagement signé le 30 mars 2016, un marché de fournitures et services avec la société Compoeco.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01719_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Par une décision du 4 mars 2021, le préfet du Territoire de Belfort a rejeté cette demande.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01280_20250213
13 février 2025
13 février 2025
2018, avril 2018, mai 2018 et juin 2018.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02232_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
le 20 mars 2012 ; - c'est à tort que l'administration a intégré dans la base de la taxe sur les salaires la rémunération de trois de ses directeurs généraux ; - c'est à tort que l'administration a
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE00959_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
des traitements perçus entre mars 2014 et mai 2016 par l'émission d'un titre exécutoire d'un montant de 9 750,95 euros, ce qu'elle a fait le 1er juin 2016.
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT01274_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Par un jugement n° 2402213 du 12 mars 2025, le tribunal administratif de Caen a rejeté la requête de M. A.... Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 7 mai 2025, M.
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA03120_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
2022, indiquant un salaire mensuel total supérieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT01328_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Il a également demandé au tribunal administratif d'annuler la décision révélée par son bulletin de salaire du mois d'octobre 2020 procédant à une retenue sur son salaire de la somme de 853,48 euros.
Source officielleJuge des référés
DCA_25VE00271_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
à la moyenne mensuelle du salaire minimum de croissance, fixée à 1521 euros bruts, au cours de la période de référence précédant le dépôt de sa demande, de mars 2019 à février 2020.
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA04796_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
B en mai 2012 correspondant, pour la période comprise entre le 18 décembre 2006, date du premier licenciement de M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01242_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
Le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 441-1 fixe ce montant qui doit être au moins égal au salaire minimum de croissance mensuel et au plus égal à ce salaire majoré d'un cinquième. () ".
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01799_20240201
1 février 2024
1 février 2024
l'autorisant à travailler valables jusqu'au 29 mars 2021 et à partir du 5 mai 2021, et un courriel de la société Meosis fait état d'une impossibilité d'embauche à compter du 26 avril 2021 en l'absence
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT02754_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
A, ce dernier n'est pas, en tout état de cause, fondé à solliciter le remboursement de la somme retenue à tort sur son salaire du mois de mars 2018.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA01010_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
L’article 1 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 dispose : « I.- L’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi n° 2020-190 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE01107_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
2019, celui-ci entraînant selon elle une baisse de salaire de 4 668 euros entre 2019 et 2020.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01313_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
A, représenté par Me Grimaldi, demande à la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance du 21 mars 2023 ; 2°) d'annuler la décision du maire de la commune du Tampon rejetant implicitement sa demande de versement
Source officiellePage 3 sur 301