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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02492_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Après avoir obtenu un titre de séjour en qualité de conjoint de français valable du 7 mars 2017 au 6 mars 2018, M. B a sollicité le renouvellement de ce titre.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01522_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
mars 2015 au 18 mars 2020.
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA03726_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-tunisien en matière de séjour et de travail du 17 mars 1988 modifié ; - le code
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA01523_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
est entièrement régie par les stipulations de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE01147_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Aux termes de l'article 4 A du code général des impôts : " Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l'impôt sur le revenu en raison de l'ensemble de leurs revenus. / Celles
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02149_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Par un jugement n° 1900643 du 25 mars 2021, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 21 mai 2021, M.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00893_20230906
6 septembre 2023
6 septembre 2023
Depuis le précédent avis du 1er mars 2021 du collège de médecins, à l'occasion duquel il a estimé que M.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00242_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
depuis dix ans posée par les stipulations de l'article 6- 1 de l'accord franco-algérien, et indique que si elle produit une promesse d'embauche elle n'est pas entrée en France munie d'un visa de long
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02035_20230901
1 septembre 2023
1 septembre 2023
du 17 mars 1988 et des articles L. 423-1 , L. 423-7 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors notamment qu'il vit en France, où séjournent régulièrement
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA02910_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Elle relève appel du jugement n° 1909557 du 23 mai 2023 par lequel le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Sur le principe de l'imposition en France : 2.
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA02581_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
Par un jugement nos 2304548, 2304552 du 6 mai 2025, le tribunal administratif de Melun a annulé les arrêtés de la préfète du Val-de-Marne du 24 mars 2023, a enjoint au préfet du Val-de-Marne ou à tout
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA00611_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
franco-algérien du 27 décembre 1968, valable du 3 avril 2018 au 2 avril 2019.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX01144_20250813
13 août 2025
13 août 2025
Procédure devant la cour administrative d'appel : Par une requête, enregistrée le 5 mai 2025, M.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02276_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Si le requérant évoque sans en justifier la date du 26 mai " 2001 ", il peut être tenu pour établi qu'il est entré en France le 26 mai 2012 sous couvert d'un visa de court séjour, ainsi que l'atteste l'arrêté
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00127_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Le 20 mars 2017, M. A... a demandé un visa de retour en France. L’autorité consulaire française a refusé de délivrer le visa sollicité par une décision notifiée en mai 2017.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02795_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
Les stipulations de l'accord franco-algérien régissent de manière complète les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être admis à séjourner en France et y exercer une activité
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00930_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Aux termes de l'article 24 de la convention franco-belge du 10 mars 1964 : " () 3.
Source officielle5ème chambre (Juge unique)
DCA_24BX00378_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
en charge durant ses séjours en France mais pas l'héberger ; il a en va de même de ses autres enfants ; il a été autorisé à se maintenir en France depuis 2017 uniquement à raison de son état de santé
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02907_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Celles dont le domicile fiscal est situé hors de France sont passibles de cet impôt en raison de leurs seuls revenus de source française. ". 4.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC00808_20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
Au ressortissant algérien, qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans () ". 5. M. B soutient qu'il réside en France depuis 2010.
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