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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Juge des référés
DCA_25MA01299_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
Par une ordonnance du 9 mai 2025, n° 2500624 du 9 mai 2025, le tribunal administratif de Bastia a suspendu l'exécution de l'arrêté du 3 décembre 2024 du maire de la commune de Bonifacio.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03160_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Par un mémoire en défense enregistré le 29 mai 2024, la communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud (MACS), représentée par la selarl HMS Atlantique Avocats, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03583_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
au changement de destination leur demande devait être rejetée par la maire.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02157_20230906
6 septembre 2023
6 septembre 2023
Par un jugement n° 2211634 du 30 mars 2023, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 15 mai 2023, M.
Source officielle4ème chambre
DCA_19PA01321_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Par lettre du 25 mars 2016, le maire de Maisons-Alfort a rejeté cette demande. Le préfet du Val-de-Marne a, quant à lui, implicitement rejeté cette demande.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03793_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Elle soutient que : - il appartient au maire de justifier de sa capacité à agir en justice ; - les infiltrations constatées ne rendent pas l'ouvrage impropre à sa destination et ont été supprimées
Source officielle1ère chambre
DCA_20PA02601_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 7 septembre 2020, et des mémoires en réplique enregistrés les 16 mars et 15 mai 2022, le syndicat des copropriétaires du 163
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01126_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Le 26 mars 2020, le maire d'Avelin a délivré au pétitionnaire, au nom de la commune, un certificat d'urbanisme opérationnel négatif.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01576_20220909
9 septembre 2022
9 septembre 2022
a le droit de désigner un assesseur et un seul pris parmi les électeurs du département ; / - des assesseurs supplémentaires peuvent être désignés par le maire parmi les conseillers municipaux dans l'ordre
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01524_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Par des pièces enregistrées les 31 mai et 25 septembre 2024, la SCI Uptown Fort Diamant a transmis à la cour le permis de régularisation qui lui a été accordé par un arrêté du 16 mai 2024 du maire de Rémire-Montjoly
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT01316_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Par un jugement n°2004951 du 11 mars 2022, le tribunal administratif de Rennes, mettant fin à l'instance, a d'une part annulé les arrêtés des 28 mai 2020 et 4 octobre 2021 du maire de Saint-Brieuc en tant
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL00596_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
22 mars 2021.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01796_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
Par un jugement no 2104473 du 30 mars 2023, le tribunal a rejeté sa demande.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00321_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Considérant ce qui suit : Par un arrêté du 11 mai 2016, le maire de Margencel a délivré à la société L’Unique un permis de construire pour la transformation partielle d’une habitation en salon de thé
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01685_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d’annuler l’arrêté du 2 mars 2020 par lequel le maire de La Bâtie-Montgascon a refusé de lui délivrer un permis d’aménager en vue de la création d’un
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02406_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Or, il ressort de la copie intégrale de l'acte de naissance délivrée le 25 mars 2021 par la mairie de Rang-du-Fliers que M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01250_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Me Galissard, demande à la Cour : 1°) d’annuler le jugement du tribunal administratif de Marseille du 20 mars 2024 ; 2°) d’annuler l’arrêté du 6 août 2021 du maire de La Ciotat et la décision implicite
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01878_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
du 30 mars 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 24 juin 2021 refusant de lui délivrer un permis de construire ; 3°) d'enjoindre au maire de la commune de Claix de lui délivrer un permis de construire
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA02789_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Par un arrêté du 19 mars 2021, la maire de Paris a rejeté cette nouvelle demande. Par un recours gracieux reçu le 14 mai 2021, la société Stephy a sollicité le retrait de cette décision.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA01554_20241220
20 décembre 2024
20 décembre 2024
lui a refusé l'attribution de l'aide exceptionnelle pour le mois de mars 2021 au titre du premier volet du fonds de solidarité, institué à destination des entreprises particulièrement touchées par les
Source officiellePage 3 sur 2337