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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre
DCA_23TL02255_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Par un arrêté du 31 janvier 2023, le maire de Nîmes lui a délivré un permis de construire modificatif. Mme et M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA01251_20250909
9 septembre 2025
9 septembre 2025
A, représenté par Me Alexandre Coutel, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01479_20250808
8 août 2025
8 août 2025
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 24 juillet 2024 et le 7 mars 2025, la société civile agricole de Ramouville, représentée par Me Alexandre, demande à la cour :
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01240_20220912
12 septembre 2022
12 septembre 2022
Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 17 mars 2020 et le 25 mars 2022, la SARL Gato, représentée par Me Grimaldi, demande à la Cour : 1°) d’annuler ce jugement
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02843_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
Mme B, ressortissante philippine née le 4 mars 1978, est entrée en France en 2010.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_23MA00858_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
24 mars 2023 en ce qu'elle a rejeté le référé suspension formé par le préfet des Bouches-du-Rhône ; 2°) de réformer l'ordonnance du juge des référés du 24 mars 2023 en tant qu'elle a limité à 700 euros
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA00130_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
A et Mme C B ont demandé au tribunal administratif de d'Amiens d'annuler l'arrêté du 1er août 2023 par lequel le maire de Quend a délivré à la SNC Cogedim Hauts de France un permis de construire deux immeubles
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA01999_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 24 mai 2021, 14 janvier 2022 et 7 avril 2022, M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01290_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 4 mai 2022, M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02851_20240617
17 juin 2024
17 juin 2024
Procédure devant la Cour : I°) Par une requête, enregistrée sous le n° 23MA02851 le 28 novembre 2023, et un mémoire enregistré le 25 mars 2024, M.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01411_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Marc Baronnet, président-assesseur, - et les observations de M. C. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT02833_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
Délibéré après l'audience du 6 mai 2025, à laquelle siégeaient : - Mme Buffet, présidente de chambre, - Mme Montes-Derouet, présidente-assesseure, - M. Mas, premier conseiller.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02693_20230828
28 août 2023
28 août 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 25 mai 2023, le CHU de Rouen Normandie, représenté par Me Alexandre Noblet, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04655_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
A a été rejetée par une décision du 23 mai 2022 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01088_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 24 mai 2022 et 20 janvier 2023, la SA Etandex, représentée par Me Alexandre Labetoule, demande à la cour : 1°) de réformer
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00886_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
Par ordonnance du 28 mars 2023, la clôture de l'instruction a été prononcée avec effet immédiat. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00555_20241209
9 décembre 2024
9 décembre 2024
Par une décision en date du 31 mai 2024, Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01812_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
II - Par une requête, enregistrée le 17 août 2022 sous le numéro 22DA01813, le préfet du Nord, représenté par Jean-Alexandre Cano, demande à la cour de surseoir à l'exécution du jugement du 5 août 2022
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01760_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
B a relancé l'administration le 28 mars 2020 qui n'a pas répondu et il a par suite demandé l'annulation de la décision implicite de rejet par requête enregistrée le 15 mai 2021 au tribunal administratif
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02947_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile mais l'octroi de la carte de résident instituée par les stipulations du 1 de l'article 10 de l'accord franco-tunisien du 17 mars
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