Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00856_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
d'asile en déclarant sa demande irrecevable alors que son dossier était complet ; - cette décision a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière en l'absence d'information sur les motifs qui ont conduit
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT02501_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
E A, ressortissant malien né le 1er janvier 1993, a obtenu, le 28 février 2019, le bénéfice d'une autorisation de regroupement familial en faveur de son épouse alléguée, Mme D B, ressortissante malienne
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL20963_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
B, ressortissant malien se présentant comme né le 20 juillet 2003, est entré, selon ses déclarations, sur le territoire français le 20 août 2019.
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA04014_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
Il soutient que : - les décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixation du pays de destination ont été prises au terme d'une procédure irrégulière en l'absence de consultation
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT03755_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Mme A, ressortissante malienne née le 23 mars 1980 à Bamako (Mali), est entrée en France le 1er août 2022.
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA04844_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
E, ressortissant malien né le 11 avril 2001, a sollicité, le 27 février 2020, un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA04207_20241230
30 décembre 2024
30 décembre 2024
B A, ressortissant malien né le 17 mai 1992, a sollicité son admission au séjour en France au titre de l'asile.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01744_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
d'appréciation dans l'application des dispositions de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la préfète ne s'est pas rapprochée des autorités maliennes
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC03230_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
A, ressortissant malien, est entré en France, selon ses déclarations, le 29 mai 2019.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT01388_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
d'appréciation au regard des dispositions du 2° bis de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et méconnaît ces dispositions ; - le préfet aurait dû consulter
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA04970_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
par l'administration dans le cadre de ses pouvoirs de police, la circonstance que l'agent ayant procédé à cette consultation n'aurait pas été individuellement désigné et régulièrement habilité à cette
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA05306_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
D A, ressortissant malien né le 23 août 1980, est entré en France le 16 avril 2019 selon ses déclarations.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE00201_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
B, ressortissant malien né le 31 décembre 1992, entré en France en juin 2018 selon ses déclarations, a conclu le 17 novembre 2022 un pacte civil de solidarité avec une ressortissante française et présenté
Source officiellecour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02978_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
C, ressortissant malien, déclaré être né le 31 décembre 2004 et être entré en France en 2020.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_25PA00595_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
A, ressortissant malien né le 16 février 1984, a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision par laquelle le préfet de police a implicitement refusé sa demande de rendez-vous pour
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02602_20220906
6 septembre 2022
6 septembre 2022
A reprend en appel, sans produire aucune pièce nouvelle, les moyens tirés de l'insuffisante motivation du rejet de sa demande de titre de séjour, du défaut de consultation de la commission du titre de
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE00424_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
arrêtés du 4 octobre 2023 par lesquels le préfet de police de Paris, d'une part, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays à destination duquel il pourra être conduit
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE01758_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
B..., ressortissant malien né le 13 août 1987, entré irrégulièrement en France le 7 février 2013 selon ses déclarations, a été interpellé le 19 août 2024 et retenu pour vérification du droit au séjour.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE03270_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
une condition substantielle de recevabilité ; - la décision portant refus de titre de séjour est entachée d’un vice d’incompétence ; - la commission du titre de séjour aurait dû être préalablement consultée
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA01798_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
L'étranger peut présenter des observations écrites. / A défaut de notification à l'intéressé d'une décision explicite d'abrogation dans un délai de deux mois, ce réexamen est réputé avoir conduit à une
Source officiellePage 3 sur 16