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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_23NT03856_20250207
7 février 2025
7 février 2025
à l'enfant Michaëlla Couillebault, dans le mois du jugement et sous astreinte de 150 euros par jour de retard, et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros qui devra être versée à son avocate
Source officielleJuge unique
DCA_23PA00395_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 24 mars 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, représenté par la Selarl Centaure Avocats, conclut au rejet de la requête.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00249_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
A fait état d'un traumatisme lié à la prise en charge en 2007, en tant qu'avocat général, d'un dossier particulièrement difficile.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE02186_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 mars 2024, la commune de Cormeilles-en-Parisis, représentée par Me Peynet, avocat, conclut au rejet de la requête, et à ce que la somme de
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA03328_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
, puis par la SCP Gaschignard, Loiseau, Massignon, avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, demande à la Cour : 1°) d'annuler la décision du 9 octobre 2019 par laquelle le Conseil supérieur
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE00952_20240911
11 septembre 2024
11 septembre 2024
B représenté par Me Yomo, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de réexaminer sa demande de titre de séjour
Source officielleJuge unique
DCA_23PA00396_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 24 mars 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, représenté par la Selarl Centaure Avocats, conclut au rejet de la requête.
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA05481_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
retard, et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que son avocate
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02638_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
B a été informé de son doit à l'assistance d'un avocat et qu'il a été effectivement assisté par un conseil.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00620_20230220
20 février 2023
20 février 2023
Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 3 mars 2021, et les 1er septembre et 6 octobre 2022, l'EURL Vision CE, représentée par Me Oliel, avocat, demande à la cour :
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01191_20220913
13 septembre 2022
13 septembre 2022
astreinte de 150 euros par jour de retard, et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son avocat
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA04012_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A, - les observations de Mme Bernard, rapporteure publique, - et les observations de Me Aubert, avocat de la société Sud Radio
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT03768_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
justification ni même la moindre précision de nature à éclairer la cour quant aux règles et usages appliqués en Somalie, la circonstance que Mme F A C, à l'égard de laquelle aucune filiation paternelle
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA01355_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
cour administrative d'appel de Versailles, et des mémoires, enregistrés les 15 mars 2021, 14 octobre 2021 et 26 juin 2023, la société Accorinvest SAS, représentée par Mes Berger-Picq et L'Herminé, avocats
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA04384_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
. / L'avocat ou le représentant d'une des associations mentionnées à l'article L. 531-15, désigné par l'étranger, est autorisé à pénétrer dans la zone d'attente pour l'accompagner à son entretien dans
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA05005_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
bulletin de salaire, ni la moindre explication probante sur les modalités de son embauche, ni sur la nature exacte et la durée de cet emploi.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02606_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Si l'avocat indiquait avoir pris connaissance seulement à cette date du report de la réunion au 14 janvier, il ressort des pièces du dossier que son client en avait été informé dès le 24 décembre 2019.
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA01887_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
Laforêt, premier conseiller, - les conclusions de Mme Naudin, rapporteure publique, - les observations de Me Cremel avocat de Mme B... A..., M. C... D... et M. F...
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA04848_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA02193_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
de condamner l’État, d’une part, à verser la somme de 9 744 488 euros en réparation de préjudices subis par la première du fait de fautes commises liées au refus de prendre en charge ses honoraires d’avocat
Source officiellePage 3 sur 33