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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03186_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Lusset, - et les conclusions de Mme Roussaux, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. M.
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DCA_25NC01815_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Lusset, - les conclusions de Mme Roussaux, rapporteure publique, - et les observations de Me Gebel pour M. B... Une note en délibéré, présentée pour M.
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DCA_24NC01288_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Lusset, premier conseiller, - Mme Roussaux, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 mai 2025. Le président-rapporteur, Signé : S.
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DCA_24NC01634_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Lusset, premier conseiller, - Mme Roussaux, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 mai 2025. Le président-rapporteur, Signé : S.
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DCA_24NC01650_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Lusset, premier conseiller, - Mme Roussaux, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 mai 2025. Le président-rapporteur, Signé : S.
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DCA_25NC01141_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Lusset, premier conseiller, M. Denizot, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 septembre 2025. Le président-rapporteur, Signé : S.
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DCA_23NC01522_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
Lusset, - les conclusions de Mme Roussaux, rapporteure publique.
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DCA_23NC02002_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
Lusset, - les conclusions de Mme Roussaux, rapporteure publique, - les observations de Me Dubois représentant M. A....
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DCA_24NC02090_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
Lusset a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : Mme A..., ressortissante mongole née le 18 juin 1967, est entrée en France le 31 décembre 2019.
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DCA_22NC00016_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Lusset, - les conclusions de M. Denizot, rapporteur public, - les observations de Me Thomas, pour M. A et les observations de Me Devarenne-Odaert, pour le syndicat mixte de la Marne moyenne.
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DCA_22NC01510_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
Lusset, rapporteur, - et les conclusions de M. Denizot, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. Le 23 octobre 1999, M. A D a consenti à M.
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DCA_22NC01803_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Lusset, - les conclusions de Mme Roussaux, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.
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DCA_23NC00088_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Lusset, - les conclusions de Mme Roussaux, rapporteure publique, - les observations de Me Landbeck, avocat de la commune d’Autoreille et de Me Niango, avocat de M. B....
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DCA_23NC00847_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Lusset - les conclusions de Mme Mosser, rapporteure publique, - et les observations de Me Hassan, avocat de la commune de Thionville.
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DCA_23NC01339_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Lusset, - les conclusions de Mme Roussaux, rapporteure publique, - les observations de Me Keyser, avocat de l’EARL du Pont du Jour et de Me Seyve, avocat de M. A....
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DCA_24NC02194_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Lusset a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : Mme A..., ressortissante macédonienne née le 20 décembre 1950, est entrée en France le 2 novembre 2012.
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DCA_24NC02454_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Lusset a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : M.
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DCA_22NC00379_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Lusset, rapporteur, - les observations de Me Lacoeuilhe pour le CNAPS ; - et les conclusions de M. Denizot, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.
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DCA_22NC01421_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Lusset, premier conseiller, Mme Cabecas, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 novembre 2025. Le rapporteur, Signé : A.
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DCA_22NC03152_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Lusset, - et les conclusions de M. Denizot, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.
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