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366 résultats pour « Lorraine BUIS »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01391_20240220

Admin. Appel

20 février 2024

20 février 2024

LORRAIN La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01459_20250630

Admin. Appel

30 juin 2025

30 juin 2025

LORRAIN La République mande et ordonne au préfet du Bas-Rhin en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00471_20251002

Admin. Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

attaches stables, anciennes et intenses sur le territoire national, l’arrêté en litige n’a pas porté au droit de l’intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24NC02686_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

LORRAIN La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00999_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

26 mars 2026

existantes absorbent le flux généré par le projet ; en l’espèce, l’extension de la surface de vente est limitée et le flux généré sera aisément absorbé par les dessertes existantes ; trois arrêts de bus

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01553_20260115

Admin. Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Au surplus, s’ils fixent notamment à l’association des buts relatifs au cadre de vie et à l’urbanisme, ils lui assignent également des buts économiques, ainsi que des buts politiques concernant notamment

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02155_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

C serait nécessaire à son père, l'arrêté attaqué n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02118_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

4 juin 2024

LORRAIN La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03263_20250206

Admin. Appel

6 février 2025

6 février 2025

LORRAIN La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03779_20250327

Admin. Appel

27 mars 2025

27 mars 2025

LORRAIN La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01174_20250311

Admin. Appel

11 mars 2025

11 mars 2025

pas fondé à soutenir qu'en refusant de lui délivrer un titre de séjour, la préfète du Bas-Rhin a porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport au but

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01240_20260430

Admin. Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

LORRAIN La République mande et ordonne au préfet du Doubs en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00605_20230228

Admin. Appel

28 février 2023

28 février 2023

Dans ces conditions, l'intéressé est fondé à soutenir que l'arrêté litigieux a porté à son droit au respect de la vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01079_20221115

Admin. Appel

15 novembre 2022

15 novembre 2022

LORRAIN La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02009_20221206

Admin. Appel

6 décembre 2022

6 décembre 2022

LORRAIN La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des Outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02926_20230228

Admin. Appel

28 février 2023

28 février 2023

ces conditions, il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision portant refus de séjour aurait porté au droit de Mme C au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au but

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00311_20250522

Admin. Appel

22 mai 2025

22 mai 2025

à la date de la décision attaquée, il n'est pas fondé à soutenir que la préfète du Bas-Rhin a porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00489_20250612

Admin. Appel

12 juin 2025

12 juin 2025

LORRAIN La République mande et ordonne au préfet du Bas-Rhin en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01850_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

5 février 2026

LORRAIN La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24NC02490_20260430

Admin. Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

LORRAIN La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle

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