occupants par les requérants puisse être considéré comme une proposition de relogement, elle portait sur un studio de 28 m², alors que le logement litigieux était un deux pièces, et il était situé à Livry-Gargan

Par un mémoire, enregistrés le 21 janvier 2025, la société GPAA, représentée par Me Livory, demande à la cour de remédier à la contradiction existant entre l'article 28 de la motivation de l'arrêt et

B soutient désormais qu'il dispose d'un domicile stable à Livry Gargan (Seine-Saint-Denis), il ne produit aucun élément de nature à établir la réalité de cette allégation.

A a été affecté en qualité de professeur de lycée professionnel stagiaire dans la discipline Mathématiques-sciences physiques auprès du lycée des métiers de la santé et du social Henri Sellier à Livry-Gargan

L. 16 et L. 69 du livre des procédures fiscales).

L. 16 et L. 69 du livre des procédures fiscales).

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Par un mémoire, enregistré le 30 août 2023, la société GPAA, représentée par Me Livory, demande à la cour de confirmer les articles 4 et 8 du jugement du 3 mai 2023 du tribunal administratif de Nantes

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

C..., représenté par Me Livory, demande au tribunal : 1°) de rejeter la requête et les conclusions des autres parties ; 2°) par la voie de l’appel incident, de réformer le jugement en tant qu’il

Par un mémoire en intervention, enregistré le 17 avril 2024, la société AIA Life Designers, représentée par Me Livory, conclut : 1°) à titre principal, au rejet de la requête ; 2°) à titre subsidiaire

L'ARTICLE L. 432-3 1° DU CODE DE L'ENTRÉE ET DU SÉJOUR DES ÉTRANGERS ET DU DROIT D'ASILE - POSSIBILITÉ ALORS QU'IL N'A PAS ÉTÉ MIS FIN AU STATUT DE RÉFUGIÉ DE L'INTÉRESSÉ CONFORMÉMENT AUX DISPOSITIONS DU LIVRE

B, représentés par Me Livory, demandent à la cour : 1°) de réformer ce jugement du 2 février 2022 du tribunal administratif de Nantes en ce qui les concerne ; 2°) de rejeter la demande de la société

L. 188 C DU LIVRE DES PROCÉDURES FISCALES DANS SA VERSION ISSUE LA LOI DU 29 DÉCEMBRE 2015) - EXCLUSION LORSQUE L'ADMINISTRATION DISPOSE D'ÉLÉMENTS SUFFISANTS LUI PERMETTANT, PAR LA MISE EN ŒUVRE DES PROCÉDURES

En premier lieu, aux termes de l'article L. 521-1 du code de la consommation : " Lorsque les agents habilités constatent un manquement ou une infraction avec les pouvoirs prévus au présent livre, ils peuvent

L. 188 C DU LIVRE DES PROCÉDURES FISCALES DANS SA VERSION ISSUE DE L'ART. 10 DE LA LOI DU 29 DÉCEMBRE 2012) - EXCLUSION LORSQUE L'ADMINISTRATION DISPOSE D'ÉLÉMENTS SUFFISANTS LUI PERMETTANT, PAR LA MISE

. - DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 10-0 A DU LIVRE DES PROCÉDURES FISCALES - PORTÉE - 1) MÉCONNAISSANCE PAR LE CONTRIBUABLE DES OBLIGATIONS DÉCLARATIVES PRÉVUES AU DEUXIÈME ALINÉA DE L'ARTICLE 1649 A OU

Par des mémoires, enregistrés le 21 décembre 2023 et le 28 mars 2024, la société GPAA, représentée par Me Livory, demande à la cour d'infirmer le jugement attaqué en ce qu'il l'a condamnée à indemniser