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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Paris
DCA_21PA03908_20220413
13 avril 2022
13 avril 2022
Il soutient qu'il y a urgence dès lors que cet acte est illégal " au regard de l'arrêté n° 891 CM puisque la matérialisation de cet arrêté prouve que l'avis aux lecteurs n'a aucune portée en droit et qu'il
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00711_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
intéressés, d’une part, au paiement de l’amende prévue par le décret n° 2003-172 du 25 février 2003 et, d’autre part, à la remise en état de la plage de Cala Rossa, sur le territoire de la commune de Lecci
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT04101_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
Délibéré après l'audience du 24 octobre 2023, à laquelle siégeaient : - M. Lainé, président de chambre, - M. Derlange, président assesseur, - Mme Picquet, première conseillère.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02156_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
Par une requête enregistrée le 31 juillet 2022, la commune d'Eygalières, représentée par Me Légier, demande à la Cour d'ordonner le sursis à exécution du jugement du 24 mai 2022 jusqu'à ce que la Cour
Source officielleJuge des référés
ORCA_21MA00205_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
La décision par laquelle le juge de l'exécution se prononce sur la liquidation d'une astreinte s'inscrit dans la même instance contentieuse que celle dans laquelle a été prononcée l'injonction dont elle
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02550_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Il y a lieu dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Levi-Cyfermann, avocat de M.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT01912_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
Délibéré après l'audience du 14 novembre 2023, à laquelle siégeaient : - M. Lainé, président de chambre, - M. Derlange, président-assesseur, - Mme Picquet, première conseillère.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02150_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 29 juillet 2022, la commune d'Eygalières, représentée par Me Légier, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 24 mai 2022 du tribunal
Source officielle6ème Chambre
DCA_20PA02493_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D A a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 13 novembre 2018 par laquelle le Centre national du cinéma
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00996_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 30 mars 2023, Mme A, représenté par Me Levi-Cyferman, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 8 juin 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00703_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 29 septembre 2021 par laquelle le médecin contrôleur
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01004_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Levi et L.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00559_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Levi-Cyferman et L.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02781_20230217
17 février 2023
17 février 2023
C..., sur le fondement d’un procès-verbal de contravention de grande voirie du 5 novembre 2020 constatant l’occupation du domaine public maritime, sur la plage de Cala Rossa sur la commune de Lecci pour
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00205_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Depuis le 1er juillet 2006, date d'entrée en vigueur de ce code, tous les lais et relais sont entrés automatiquement dans le domaine public maritime, quelle que soit la date à laquelle ils ont été formés
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE00959_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Ils soutiennent que : - le jugement attaqué est entaché d'erreur de droit et à tout le moins d'erreur d'appréciation ; - il n'a bénéficié de l'assistance d'un lecteur pour aucune épreuve et la majoration
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA04224_20220912
12 septembre 2022
12 septembre 2022
B, représenté par Me Leccia, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 4 octobre 2021 du tribunal administratif de Marseille ; 2°) d'annuler l'arrêté du 16 avril 2021 du préfet des Bouches-du-Rhône
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC00110_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
Levi-Cyferman et L.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA00379_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
Levi-Cyferman et L.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02056_20240229
29 février 2024
29 février 2024
A, représenté par Me Levi-Cyferman, demande à la cour : 1) d'annuler ce jugement ; 2) d'annuler l'arrêté attaqué ; 3) d'enjoindre à la préfète de la Meuse de lui délivrer un titre de séjour l'autorisant
Source officiellePage 3 sur 21