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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE02523_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

A B a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté en date du 27 mai 2021 par lequel le préfet de l'Essonne a décidé son transfert aux autorités italiennes, responsables de l'examen

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE02548_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

B A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté en date du 15 juillet 2021 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a décidé son transfert aux autorités italiennes, responsables

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE02561_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

A B a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté en date du 7 juillet 2021 par lequel le préfet du Val-d'Oise a décidé son transfert aux autorités italiennes, responsables de

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE02967_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

A B a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté en date du 22 juillet 2021 par lequel le préfet des Yvelines a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE03089_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

A B a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté en date du 29 août 2021 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE03299_20220503

Admin. Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

A B a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 31 août 2021 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE00156_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

A B a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté en date du 17 février 2021 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine lui a rappelé son obligation de quitter le territoire français

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_20VE00652_20220524

Admin. Appel

24 mai 2022

24 mai 2022

B C A a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté en date du 22 juillet 2019 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour au titre de

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_20VE02698_20220524

Admin. Appel

24 mai 2022

24 mai 2022

B A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté en date du 13 juin 2019 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour au titre de l'asile,

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_20VE03177_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

B A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté en date du 24 août 2020 par lequel le préfet du Val-d'Oise a décidé son transfert aux autorités slovènes, responsables de l'examen

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_20VE03298_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

B A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et d'annuler l'arrêté en date du 13 octobre 2020 par lequel le préfet du Val-d'Oise

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX02631_20231108

Admin. Appel

8 novembre 2023

8 novembre 2023

suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association des résidents du lotissement Beaujean a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler l'arrêté du 17 décembre 2020 par lequel

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA02156_20221109

Admin. Appel

9 novembre 2022

9 novembre 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Les Roures a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 9 mai 2019 par lequel le maire d'Eygalières

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE03481_20220728

Admin. Appel

28 juillet 2022

28 juillet 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté en date du 12 février 2020 par lequel le préfet du Loir-et-Cher

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE02524_20220524

Admin. Appel

24 mai 2022

24 mai 2022

B A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et d'annuler l'arrêté en date du 20 juillet 2021 par lequel le préfet du Val-d'Oise

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE03306_20220728

Admin. Appel

28 juillet 2022

28 juillet 2022

A B a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté par lequel le préfet du Val-d'Oise l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE01348_20220728

Admin. Appel

28 juillet 2022

28 juillet 2022

A C B a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté en date du 23 novembre 2021 par lequel le préfet de la Seine-et-Marne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, lui a

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX00886_20250715

Admin. Appel

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Les requérantes relèvent appel du jugement du 21 mars 2025 par lequel le magistrat désigné du tribunal administratif de Poitiers a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation de ces arrêtés.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE01201_20220721

Admin. Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

B fait appel du jugement n° 1904357 du 22 mars 2022 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande de décharge. 3.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA04793_20230419

Admin. Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

B A a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 8 avril 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai,

Source officielle

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