CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 ; - le décret n° 2006-779 du 3 juillet 2006 ; - le code de justice administrative

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02423_20250912

Admin. Appel

12 septembre 2025

Par un mémoire, enregistré le 13 juin 2025, la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, représentée par Me Kaczmarczyk, conclut aux mêmes fins que sa requête.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01766_20240412

Admin. Appel

12 avril 2024

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 22 juin 2022, Mme A, représentée par Me Poudampa, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 27 avril 2022 du tribunal administratif

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00980_20240112

Admin. Appel

12 janvier 2024

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02411_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

Par un jugement n° 1805347 du 8 juillet 2022, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02407_20250627

Admin. Appel

27 juin 2025

Délibéré après l'audience du 12 juin 2025 à laquelle siégeaient : - Mme Rigaud, présidente-assesseure, présidant la formation de jugement en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01297_20250228

Admin. Appel

28 février 2025

Le rapport de Mme Rigaud a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00533_20231222

Admin. Appel

22 décembre 2023

Le rapport de Mme Rigaud a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02055_20250516

Admin. Appel

16 mai 2025

25 juillet ainsi que le 1er septembre et qu'en particulier celle survenue le 22 juin 2019 entre 4 heures et 5h50 du matin a mis aux prises 150 individus.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25MA01601_20260220

Admin. Appel

20 février 2026

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 15 juin 2025, M.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02112_20250516

Admin. Appel

16 mai 2025

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 7 août 2024, le préfet du Var demande à la cour d'annuler le jugement du 18 juillet 2024 du tribunal administratif de Toulon.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25LY01714_20260421

Admin. Appel

21 avril 2026

B... et Richaud. Il y a lieu de mettre à la charge de MM. B... et Richaud le versement à la société Metha Terre de Soleil d’une somme de 2 000 euros sur le fondement des mêmes dispositions.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02956_20240531

Admin. Appel

31 mai 2024

Par le présent arrêt, il est statué au fond sur la requête d'appel dirigée contre le jugement du 3 juillet 2023.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01843_20260504

Admin. Appel

4 mai 2026

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Rigaud, rapporteure ; - les conclusions de M.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02700_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A D a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 28 juillet 2022 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01555_20240112

Admin. Appel

12 janvier 2024

La présidente de la cour a désigné Mme Rigaud, présidente assesseure de la 2ème chambre, pour présider, en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative, la formation de jugement

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00910_20250912

Admin. Appel

12 septembre 2025

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Rigaud ; - et les observations de Me Ali, représentant Mme A. Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01989_20231110

Admin. Appel

10 novembre 2023

Il ressort des pièces du dossier que, par un jugement du 26 juillet 2019, le tribunal correctionnel de Grasse a condamné M.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02425_20240223

Admin. Appel

23 février 2024

Le rapport de Mme Rigaud a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

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