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durant la Deuxième Guerre mondiale : " Toute personne, dont la mère ou le père, de nationalité française ou étrangère, a été déporté, à partir du territoire national, durant l'Occupation pour les motifs

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CAA

4ème chambre

DCA_21TL04693_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

2019 par le président du syndicat intercommunal à vocations multiples Durance Luberon ; 3°) " de dire et juger que le syndicat intercommunal à vocations multiples Durance Luberon ne peut émettre à son

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA01068_20250415

Admin. Appel

15 avril 2025

Par des mémoires en défense, enregistrés les 5 juillet, 28 septembre et 7 novembre 2023, la communauté d'agglomération Durance-Lubéron-Verdon-Agglomération, représentée par Me Berguet, conclut, dans le

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CAA

4ème chambre

DCA_21TL04816_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

par l'arrêté du 12 juillet 2021.

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CAA

2ème chambre

DCA_22TL22117_20230704

Admin. Appel

4 juillet 2023

B A, à Mme C D épouse A et à Me Durand. Copie en sera adressée au préfet de la Haute-Garonne.

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CAA

2ème chambre

DCA_22TL22118_20230704

Admin. Appel

4 juillet 2023

B A, à Mme C D épouse A et à Me Durand. Copie en sera adressée au préfet de la Haute-Garonne.

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CAA

2ème chambre

DCA_22TL22119_20230704

Admin. Appel

4 juillet 2023

B A, à Mme C D épouse A et à Me Durand. Copie en sera adressée au préfet de la Haute-Garonne.

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CAA

2ème chambre

DCA_22TL22120_20230704

Admin. Appel

4 juillet 2023

B A, à Mme C D épouse A et à Me Durand. Copie en sera adressée au préfet de la Haute-Garonne.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01728_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

Durand a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : M.

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA01611_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

La communauté d'agglomération Durance-Lubéron-Verdon Agglomération a transmis ce rapport à la Cour le 3 novembre 2023, qui a été communiqué à la société Dan'Autos 2.

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CAA

3ème chambre

DCA_23TL00423_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

Par un mémoire, enregistré le 12 juillet 2023, la ministre de la culture conclut au rejet de la requête.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC02059_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

A... relève appel du jugement du 27 juin 2024 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l’annulation de cet arrêté.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00714_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

Durand - et les conclusions de Mme Mosser, rapporteure publique.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC03126_20260319

Admin. Appel

19 mars 2026

Durand a été entendu au cours de l’audience publique.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC00613_20230214

Admin. Appel

14 février 2023

Mme E C, née le 18 juin 1944, a déposé le 28 mai 2018 une demande de réexamen tendant à l'obtention de l'aide financière instituée par le décret du 27 juillet 2004 en reconnaissance des souffrances endurées

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00842_20260513

Admin. Appel

13 mai 2026

Par courrier du 1er juin 2021, la société a informé M.

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2ème chambre - formation à 3

DCA_25NC00668_20260513

Admin. Appel

13 mai 2026

Durand a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : Mme A..., ressortissante camerounaise née en 1988, est entrée irrégulièrement en France en juin 2018.

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5ème chambre

DCA_21NT01288_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

Vu : - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 ; - le code de justice administrative.

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