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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_21PA06347_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
ne sont pas stables et régulières pour la période des cinq années précédant la demande, une décision favorable peut être prise, soit si le demandeur justifie être propriétaire de son logement ou en jouir
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX02714_20250218
18 février 2025
18 février 2025
Toute personne a le droit de jouir de la propriété des biens qu'elle a acquis légalement, de les utiliser, d'en disposer et de les léguer.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX02714_20250219
19 février 2025
19 février 2025
Toute personne a le droit de jouir de la propriété des biens qu'elle a acquis légalement, de les utiliser, d'en disposer et de les léguer.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01133_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
A E et Mme C F, représentés par Me Johana Jounier, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 22 février 2022 en tant qu'il n'a pas annulé l'arrêté du maire de la commune de Valserhône du 26
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY00258_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Aux termes de l’article 544 du code civil : « La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01996_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
direction ou d'exploitation ; bb) une succursale ; cc) un bureau ; () Une personne agissant dans un Etat contractant pour le compte d'une entreprise de l'autre Etat contractant - autre qu'un agent jouissant
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02982_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
commis des erreurs d’appréciation ; - la présence des ouvrages implantés irrégulièrement à proximité immédiate de sa maison d'habitation est une source de graves désagréments, de sorte qu’elle ne peut jouir
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02504_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que les terres en litige ne sont pas destinées à être cultivées en champs et sont régulièrement entretenues ; - elle porte atteinte à leur droit de jouir
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02505_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que les terres en litige ne sont pas destinées à être cultivées en champs et sont régulièrement entretenues ; - elle porte atteinte à leur droit de jouir
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02506_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que les terres en litige ne sont pas destinées à être cultivées en champs et sont régulièrement entretenues ; - elle porte atteinte à leur droit de jouir
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01352_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
Contrairement à ce que soutient la SCI Chifcasi, l'usufruitier, qui a le droit de jouir d'un bien dont un autre a la propriété, ne peut, par définition, être regardé comme le propriétaire du bien en question
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00864_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
responsabilité limitée n'ayant pas opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes (), les sociétés coopératives et leurs unions ainsi que () les établissements publics, les organismes de l'Etat jouissant
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00866_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
responsabilité limitée n'ayant pas opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes (), les sociétés coopératives et leurs unions ainsi que () les établissements publics, les organismes de l'Etat jouissant
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04303_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
ne sont pas stables et régulières pour la période des cinq années précédant la demande, une décision favorable peut être prise, soit si le demandeur justifie être propriétaire de son logement ou en jouir
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA02182_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Toute personne a le droit de jouir de la propriété des biens qu'elle a acquis légalement, de les utiliser, d'en disposer et de les léguer.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX03366_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
ne sont pas stables et régulières pour la période des cinq années précédant la demande, une décision favorable peut être prise, soit si le demandeur justifie être propriétaire de son logement ou en jouir
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE02254_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
20 mai 1955 modifié, les sociétés coopératives et leurs unions ainsi que, sous réserve des dispositions des 6° et 6° bis du 1 de l'article 207, les établissements publics, les organismes de l'Etat jouissant
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02507_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que les terres en litige ne sont pas destinées à être cultivées en champs et sont régulièrement entretenues ; - elle porte atteinte à leur droit de jouir
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00351_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
ne sont pas stables et régulières pour la période des cinq années précédant la demande, une décision favorable peut être prise, soit si le demandeur justifie être propriétaire de son logement ou en jouir
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03648_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
l'article L. 711-1 du code de l'éducation : " Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel sont des établissements nationaux d'enseignement supérieur et de recherche jouissant
Source officiellePage 3 sur 14