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Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code pénitentiaire ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25LY00378_20250516

Admin. Appel

16 mai 2025

Aux termes de l'article 12 de la même convention : " A partir de l'âge nubile, l'homme et la femme ont le droit de se marier et de fonder une famille selon les lois nationales régissant l'exercice de ce

Source officielle

CAA

Formation plénière

DCA_23PA04016_20250214

Admin. Appel

14 février 2025

Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00946_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 17 mai 2024, et par un mémoire, enregistré le 20 novembre 2025 et qui n’a pas été communiqué, M.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25LY01117_20250902

Admin. Appel

2 septembre 2025

sont hébergés à Vaulx-en-Velin par leur fils cadet, J, ressortissant tunisien titulaire d'un titre de séjour, qu'ils sont pris en charge financièrement par leur fille B et son mari M.

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_20DA01982_20220426

Admin. Appel

26 avril 2022

Les souffrances endurées par Jean C ont été estimées par le rapport d'expertise à 3,5 sur une échelle de 7.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_25DA00099_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

Arruebo-Mannier, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. Par une décision du 20 février 2022, M.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00490_20231214

Admin. Appel

14 décembre 2023

Vu les autres pièces du dossier.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_25DA00461_20260407

Admin. Appel

7 avril 2026

Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public, - et les observations de Me Pin, représentant la société d’assurance Mutuelle des Motards. Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25LY02141_20251107

Admin. Appel

7 novembre 2025

Le 21 décembre 2023, son mari, M. A... E..., a déposé en sa faveur, ainsi qu’en faveur de leur fille B... alors mineure, une demande de regroupement familial.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA02070_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02598_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

Par une décision du 12 mai 2022, M. A a été admis à l'aide juridictionnelle totale. Vu les autres pièces du dossier.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA02599_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00903_20240703

Admin. Appel

3 juillet 2024

Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public. Considérant ce qui suit : Sur l'objet du litige : 1.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA02593_20250522

Admin. Appel

22 mai 2025

Jean-François Papin, premier conseiller, - les conclusions de M. Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public, - et les observations de Mme B. Considérant ce qui suit : 1.

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