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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_22PA02547_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Le 21 décembre 2021, le préfet de l'Allier lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00583_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
ans, sous couvert d'un visa de type " D ", pour un travail saisonnier d'une durée de quatre mois, avant d'y revenir, en mai 2019, pour un nouveau contrat de même nature et de même durée, à l'issue duquel
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03770_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
Article 3 : L'Etat versera la somme de 2 000 euros à Mme B en réparation de son préjudice moral.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01832_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
B... est fondé à demander la condamnation de l’Etat à lui verser la somme de 2 000 euros en réparation de son préjudice moral. Sur les frais liés au litige : 16.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00033_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
décembre 2019 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01178_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Isabelle Ruiz, rapporteure. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA02282_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Ont été entendus au cours de l'audience ublique : - le ra ort de Mme Marie-Isabelle Labetoulle, - et les observations de Me Cambla, avocat de M. A.... Considérant ce qui suit : 1.M.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00106_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Isabelle Legrand, présidente-assesseure, - les conclusions de M.
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA03166_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
avril 2024 par lequel le préfet de police de Paris a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_25DA00417_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
a rejeté sa demande et a assorti ce refus d’une obligation de quitter le territoire français, lui a accordé un délai de trente jours pour l’exécution de cette mesure et a fixé le pays à destination duquel
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04123_20240206
6 février 2024
6 février 2024
soit enjoint à l'administration de mettre un terme au comportement fautif de l'administration à l'origine de son dommage ; il a intérêt à agir en sa qualité de propriétaire de l'appartement au droit duquel
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03697_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
harcèlement moral ; - le refus de protection fonctionnelle opposé à M.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03176_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 20 juillet 2021, Mme Nayrolles, représentée par Me Morel, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 17 juin 2021 du tribunal administratif
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_25DA00350_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
Le rapport de Mme Isabelle Hogedez, présidente de chambre, a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : 1. Mme B... C..., née le 14 mai 1970, et M. A...
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA04187_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Néanmoins, cette convocation fait suite à un incident survenu le 20 mars, antérieurement à sa déclaration de candidature, au cours duquel M.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03570_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
Deux-Sèvres a prononcé à son encontre un avertissement, ensemble le rejet implicite de son recours gracieux, et la condamnation du département à lui verser une somme de 3 000 euros en réparation du préjudice moral
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA00734_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Par un arrêté du 2 juin 2023, le préfet du Val-d'Oise lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et lui a fait interdiction
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA01771_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
Zitane les interrogeait sur le délai de vie commune au terme duquel il pouvait solliciter un changement de statut " vie privée et familiale ", question à laquelle il a été apporté une réponse le lendemain
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA04621_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
A nécessite un traitement et une surveillance médicale, ne permet pas de remettre sérieusement en cause l'avis du collège de médecins aux termes duquel le défaut de prise en charge médicale ne devrait
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_25DA00706_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Par ailleurs, il ne fait état d’aucun emploi occupé entre cette date et le mois de février 2020 à compter duquel il a, tout d’abord, été employé à temps partiel entre les mois de février et juin 2020 et
Source officiellePage 3 sur 9