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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_23PA05401_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 27 décembre 2023, Mme A, représentée par Me Dupuy, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2300228 du 28 septembre 2023 du tribunal
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX02306_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
qualité de tunisien, il peut bénéficier d’un titre de séjour de plein droit dès lors qu’il remplit la condition posée au d) de l’article 7ter de l’accord franco-tunisien dont le tribunal administratif a ignoré
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01347_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Il ne pouvait ainsi ignorer que le franchissement de l'intersection nécessitait une plus grande vigilance de sa part.
Source officielle3ème chambre (formation à 5)
DCA_20BX00805_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
d'une rémunération à taux plein postérieurement au 14 avril 2016 alors qu'il avait, à cette date, épuisé ses droits à congé de longue durée, est imputable à l'administration alors qu'elle ne pouvait ignorer
Source officielle3ème chambre (formation à 5)
DCA_20BX03958_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
situation en émettant un titre exécutoire à sa faveur, ne justifie à ce jour d'aucun paiement et l'entrepreneur principal n'a pas remboursé la somme indument perçue ; - la commune du Carbet ne pouvait ignorer
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA04996_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Si elle soutient qu'elle n'avait pas d'intérêt à produire un faux passeport, Mme B, qui admet elle-même les circonstances dans lesquelles elle a obtenu le passeport litigieux, ne pouvait ignorer son caractère
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02574_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
un plan de sauvegarde de l'emploi et, le 9 novembre suivant, en notifiant à cette autorité un projet de licenciement collectif concernant plus du tiers de ses 80 salariés, la société ACR ne pouvait ignorer
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00466_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
protocole de soins ou à diffuser une consigne de sécurité pour exiger de ses agents qu'ils ne manipulent pas seuls des patients corpulents dès lors que cette mesure de prudence élémentaire ne peut être ignorée
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01142_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
décision, que si cette note contient soit l'exposé d'une circonstance de fait dont la partie qui l'invoque n'était pas en mesure de faire état avant la clôture de l'instruction et que le juge ne pourrait ignorer
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA01957_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Pour appliquer la majoration pour manquement délibéré sur le fondement de l'article précité, l'administration s'est fondée sur la circonstance que la société L ne pouvait ignorer que les prestations acquittées
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00043_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
assimilable à une fraude ou à un dol, caractérisée par la violation grave, par sa nature ou ses conséquences, de leurs obligations contractuelles, commise volontairement et sans qu’ils puissent en ignorer
Source officielle5ème Chambre
DCA_20PA03550_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
cause du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée, l'administration fiscale fait valoir que cette société, dont le gérant possédait une dizaine de sociétés d'édition depuis quinze ans, ne pouvait ignorer
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03357_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
d'ascenseur du rez-de-chaussée qui caractérise une erreur de conception de la société Atelier du Point du Jour mais également un défaut de conseil de la société Dutreix Schindler, laquelle ne pouvait ignorer
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00110_20230207
7 février 2023
7 février 2023
De plus, en sa qualité de professionnel du bâtiment, il ne pouvait ignorer la fragilité d'un faux-plafond en laine de roche.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX03046_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
sollicite la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour, l'étranger, en raison même de l'accomplissement de cette démarche, qui tend à son maintien régulier sur le territoire français, ne saurait ignorer
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00502_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
figurait pas sur les plannings et a été renvoyée à son domicile par ses supérieurs hiérarchiques en raison de l'inaptitude retenue par le comité médical, dont elle avait connaissance et ne pouvait ignorer
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00793_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Marie-Pierre Beuve Dupuy, - les conclusions de M.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02359_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
décision, que si ce mémoire contient l'exposé soit d'une circonstance de fait dont la partie qui l'invoque n'était pas en mesure de faire état avant la clôture de l'instruction et que le juge ne pourrait ignorer
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01193_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Dupuy La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01050_20250204
4 février 2025
4 février 2025
a aussi pour objectif d'" assurer le contexte d'une agriculture diversifiée et adaptée " en soulignant que " l'espace agricole de la commune est marginal : pour autant sa présence ne doit pas être ignorée
Source officiellePage 3 sur 4