AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22PA01148_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Elle soutient que : - la fin de non-recevoir soulevée par le ministre chargé de l'éducation nationale est infondée dès lors que le tribunal n'a pas fait droit à sa demande d'injonction principale ;
Source officiellePage 3 sur 12
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01551_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
Elle soutient que les moyens soulevés sont infondés. Par ordonnance du 5 avril 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 17 mai 2022.
Source officielle