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Elle soutient que : - le moyen d’annulation retenu ar les remiers juges tiré de l’incom atibilité du rojet de la société avec le schéma régional des carrières du Doubs est ino érant et en tout état

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_21NT03452_20220916

Admin. Appel

16 septembre 2022

B, représenté par Me Roilette, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du magistrat désigné du tribunal administratif de Rennes du 9 novembre 2021 ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA00450_20220524

Admin. Appel

24 mai 2022

nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de l'Etat, ou liés à des activités à caractère terroriste, ou constituant des actes de provocation explicite et délibérée à la discrimination, à la haine

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CAA

9ème Chambre

DCA_23PA00458_20240126

Admin. Appel

26 janvier 2024

France ", " Fédération chiite de France ", "Parti antisioniste " et " France Marianne Télé " par un décret du 20 mars 2018 au motif qu'elles véhiculaient des idées incitant à la discrimination, à la haine

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25MA01262_20260206

Admin. Appel

6 février 2026

Tommasini se fonde en particulier sur les circonstances, d’une part, qu’il s’est signalé le 22 février 2021 pour des faits de provocation à la haine ou à la violence, provocation publique à la discrimination

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CAA

3ème chambre

DCA_25PA01995_20260408

Admin. Appel

8 avril 2026

A..., imam des salles de prière gérées par l’association appelante, aurait diffusé des idées et propos s’apparentant selon lui à une provocation à la haine et à la discrimination envers les personnes en

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CAA

Juge des référés

ORCA_25NC01233_20250801

Admin. Appel

1 août 2025

marginalisation persistante de ces communautés, elle précise également que peu d'incidents sécuritaires les concernant sont signalés, que la police et la justice sont formés à traiter les crimes de haine

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01429_20250509

Admin. Appel

9 mai 2025

: - la procédure de visite et de saisie mise en œuvre est irrégulière en ce que les agents de la brigade d'intervention interrégionale de Lyon ont manqué à leur devoir de loyauté ; - la société Hans

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24NC03045_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

Ils soutiennent que : - le réfet ne démontre as que le rojet serait incom atible avec l’orientation n° 4 du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux Seine-Normandie, le site fonctionnant

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CAA

3ème Chambre

DCA_24NT00467_20240607

Admin. Appel

7 juin 2024

A, représenté par Me Roilette, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 13 septembre 2023 du tribunal administratif de Rennes ; 2°) d'annuler l'arrêté du 9 novembre 2022 du préfet du Morbihan

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA02568_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

B, représenté par Me Roilette, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du 5 juin 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 28 février 2023 ; 3°) d'enjoindre, sous astreinte de 200 euros par jours de

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CAA

1ère chambre

DCA_24PA05359_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

Des contrôles effectués les 26 mai 2020 et 15 juin 2021 ayant fait a araître une non-conformité des travaux avec le rojet ainsi autorisé, du fait notamment de la création d’un niveau su lémentaire,

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA02445_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

préfètes de la Somme et de l'Oise, portant sur la demande d'autorisation environnementale pour construire et exploiter cinq aérogénérateurs et un poste de livraison sur le territoire des communes de Rollot

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CAA

3ème Chambre

DCA_23NT00487_20230721

Admin. Appel

21 juillet 2023

B, représenté par Me Roilette, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Rennes du 12 novembre 2022 ; 2°) d'annuler cet arrêté du 3 décembre 2021 ; 3°) d'enjoindre

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA04473_20230317

Admin. Appel

17 mars 2023

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CAA

9ème Chambre

DCA_23PA00457_20240126

Admin. Appel

26 janvier 2024

", " Fédération chiite de France ", "Parti antisioniste " et " France Marianne Télé " par un décret du 20 mars 2018, ces dernières continuent à véhiculer des idées incitant à la discrimination, à la haine

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CAA

9ème Chambre

DCA_23PA00460_20240126

Admin. Appel

26 janvier 2024

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CAA

3ème Chambre

DCA_22NT02222_20230505

Admin. Appel

5 mai 2023

C, représenté par Me Roilette, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Rennes du 9 juin 2022 ; 2°) d'annuler cet arrêté du 25 février 2022 ; 3°) d'enjoindre

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CAA

4ème chambre

DCA_23TL02820_20260122

Admin. Appel

22 janvier 2026

instruction de sa demande que l’intéressé considère que les femmes françaises ne sont pas convenables, fréquente des individus de la même communauté religieuse et a tenu des propos d’incitation à la haine

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CAA

6ème Chambre

DCA_23PA04994_20240305

Admin. Appel

5 mars 2024

" les nombreuses publications de l'intéressé sur les réseaux sociaux, sous couvert de débattre de thématiques historiques et culturelles, sont de nature à inciter au repli communautaire, voire à la haine

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