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DÉCISION / ECLI

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA03115_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

5 novembre 2024

Revert, - les conclusions de Mme Balaresque, rapporteure publique, - et les observations de Me Goubet, substituant Me Muscatelli, représentant la commune de Lumio, de Me Tasciyan, représentant MM.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_25MA00153_20250930

Admin. Appel

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Martin, - les conclusions de Mme Balaresque, rapporteure publique, - les observations de Me Goubet, substituant Me Muscatelli, représentant la commune de Propriano, - et les observations de Me Marjary

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02396_20240207

Admin. Appel

7 février 2024

7 février 2024

Deliancourt, rapporteur public, les observations de Me Tardieu substituant Me Mariller, pour la commune de Chaleins, celles de Me Fudym-Goubet substituant Me Jakubowicz-Ambiaux pour l’association Bien

Source officielle

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