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L’administration relève notamment que la société Golden Clean Nettoyage a fermé son établissement après avoir cessé son activité le 31 décembre 2012 et que cette société, comme la société CIKS Peinture

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CAA

3ème chambre

DCA_23TL01536_20250401

Admin. Appel

1 avril 2025

d'œuvre en litige dès lors que son concurrent, attributaire du marché, était lié avec le syndicat intercommunal par un contrat d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour le projet de restauration de la goélette

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CAA

8ème chambre

DCA_24PA01595_20260224

Admin. Appel

24 février 2026

autonomes du spectacle et de la communication (UNSA - Spectacle et communication) et le Syndicat indépendant des artistes-interprètes UNSA (SIA-UNSA), représentés par la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano & Goulet

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_23PA01786_20231211

Admin. Appel

11 décembre 2023

Par une requête, enregistrée le 28 avril 2023 sous le n° 23PA01794, la société Goudenège architectes, représentée par Me Goulet, demande à la Cour d'annuler l'ordonnance n° 2104718 du 14 avril 2023 du

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_23PA01794_20231211

Admin. Appel

11 décembre 2023

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00563_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

Savouré, rapporteur public ; - et les observations de Me Fudym-Goubet pour la commune de Montluel, et celles de Me François pour l'association Football Club de Montluel ; Considérant ce qui suit :

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CAA

8ème chambre

DCA_23PA00769_20240422

Admin. Appel

22 avril 2024

C, représenté par la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, demande à la cour de rejeter la requête de la société Le petit fils AU.

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY00999_20230116

Admin. Appel

16 janvier 2023

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 30 mars 2022, Mme B, représentée par Me Goddet, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement de la magistrate désignée par la présidente du

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00912_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

Il identifie, à ce titre, le secteur nord de la commune de Rivedoux-Plage, constitué notamment des lieux-dits de La Palisse, le Fond du Purais, La Mérente, les Bragauds et Les Goguettes, comme situé en

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CAA

2ème chambre

DCA_22PA01831_20230405

Admin. Appel

5 avril 2023

Par un mémoire en défense enregistré le 7 juillet 2022, la chambre de commerce et d'industrie de région Paris Ile-de-France, représentée par la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet conclut au rejet de

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CAA

3ème Chambre

DCA_21NT02308_20230505

Admin. Appel

5 mai 2023

B, de Me Couetoux du Tertre, pour le département des F et celles de Me Gouret, pour le GIP C. Considérant ce qui suit : 1. M.

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CAA

Juge des référés

DCA_24BX01874_20241223

Admin. Appel

23 décembre 2024

A, ayant pour avocat Me Goulet, concluent au rejet de la requête et à ce que des sommes de 1 500 euros à verser à chacun d'eux soient mise à la charge de la société Sogéa.

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CAA

2ème chambre

DCA_24PA03158_20260225

Admin. Appel

25 février 2026

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 15 juillet et 27 novembre 2024, la société Ovalto, représentée par Me Godet et Me Jambon demande à la Cour : 1°) d’annuler

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY01599_20230911

Admin. Appel

11 septembre 2023

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 5 mai 2023, Mme C B, représentée par Me Goddet, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Lyon en date du 26

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY01600_20230911

Admin. Appel

11 septembre 2023

B, représenté par Me Goddet, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Lyon en date du 26 janvier 2023 ; 2°) d'annuler les décisions de la préfète de l'Ain du 10 octobre

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20LY00590_20220928

Admin. Appel

28 septembre 2022

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 11 février 2020, Mme B, représentée par la société d'Avocats Gourret et Julien et associés, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du

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CAA

3ème chambre

DCA_22PA02679_20231024

Admin. Appel

24 octobre 2023

Procédure devant la cour : Par une requête et deux mémoires enregistrés les 10 juin 2022, 27 septembre 2022 et 13 septembre 2023, la RATP, représentée par la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, demande

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01847_20230703

Admin. Appel

3 juillet 2023

Pecchioli, rapporteur public, - et les observations de Me Goubet, représentant la collectivité de Corse, et de Me Constanza, représentant la commune d'Albitreccia. Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04391_20230704

Admin. Appel

4 juillet 2023

Par des mémoires en défense enregistrés les 12 juillet 2022 et 13 janvier 2023, la SARL DPL, représentée par Me Goulet, conclut à titre principal au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge

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CAA

5ème chambre

DCA_20NT02468_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

C un permis de construire pour des travaux d'extension et de surélévation d'une construction existante, située 1 allée des Goélettes, a sursis à statuer sur cette demande, jusqu'à l'expiration d'un délai

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