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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

4ème chambre

DCA_21NT02585_20230120

20 janvier 2023

20 janvier 2023

Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à la communauté urbaine Caen la Mer, aux sociétés Jean Guervilly, ECB, Sofresid Engineering, Qualiconsult, Baudin-Châteauneuf, CTI BAT, à Me Pascaline Goubard,

Source officielle

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