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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_21VE02410_20230203
3 février 2023
3 février 2023
Tercian ; il bénéficie également d'un suivi psychiatrique régulier, consistant en des consultations avec un psychiatre ou un psychologue, ce qui permet de stabiliser autant que possible son état de santé
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01359_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
; - il est compatible avec les documents d'urbanisme et de planification ; - une charte a été signée avec l'association des commerçants et artisans de Creutzwald ; - la commune de Saint-Avold ne
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00503_20230216
16 février 2023
16 février 2023
d'annuler la décision implicite, née du silence gardé sur sa demande du 24 juin 2020, par laquelle le préfet de Meurthe-et-Moselle lui a refusé un titre de séjour sollicité en raison de son état de santé
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00906_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Si le requérant fait valoir que le préfet ne fait mention d'aucun élément relatif à son état de santé, il ne ressort pas des pièces du dossier que, avant que le préfet n'édicte sa décision, il l'aurait
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01822_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : * la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, modifiée, conclue à Rome le 4 novembre 1950 ; * la convention
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA02910_20250225
25 février 2025
25 février 2025
Par deux mémoires en défense, enregistrés les 10 novembre 2022 et 19 octobre 2023, la société Lidl, représentée par Me Robbes (Adden Avocats), conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC00074_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
rejetée les moyens n'étant pas fondés ; - les arrêtés ne sont pas suffisamment motivés ; - le préfet n'a pas procédé à un examen particulier de leur situation et en particulier des problèmes de santé
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03833_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
la route nationale 1 depuis le centre de Baie-Mahault et la côte Est de Basse-Terre et depuis Pointe-à Pitre et l'île de Grande-Terre et par la route nationale 2 depuis les communes de Lamentin et Sainte-Rose
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA01803_20220906
6 septembre 2022
6 septembre 2022
et du droit d'asile ; - à ce titre, elle méconnaît le point 29 et l'article 24 de la directive 2013/32/UE du 26 juin 2013 ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 33 de la convention de Genève
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE01593_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
termes de l'article L. 743-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 743-1, sous réserve du respect des stipulations de l'article 33 de la convention relative au statut des réfugiés, signée à Genève
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA03784_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Il est informé que, sous réserve de circonstances nouvelles, notamment pour des raisons de santé, et sans préjudice de l'article L. 511-4, il ne pourra, à l'expiration de ce délai, solliciter son admission
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03280_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
Vu : - la Constitution ; - l'ancien code de l'environnement de Saint-Barthélemy ; - l'ancien code de l'urbanisme de Saint-Barthélemy ; - le code de l'urbanisme, de l'habitation et de la construction
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01812_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
le 28 juillet 1951, et de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, adoptée à Rome le 4 novembre 1950, le droit de se maintenir sur le
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00723_20220506
6 mai 2022
6 mai 2022
le 28 juillet 1951, et de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, adoptée à Rome le 4 novembre 1950, le droit de se maintenir sur le
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02924_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 14 décembre 2023, Mme A, représentée par Me Bruna-Rosso, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 4 janvier 2023 du magistrat désigné
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00392_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
commission de sécurité de l'arrondissement de Saint-Malo, doit être écarté. 29.
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE00197_20220413
13 avril 2022
13 avril 2022
En ce qui concerne les mesures prévues pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs : 8.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA01802_20220906
6 septembre 2022
6 septembre 2022
termes de l'article L. 743-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 743-1, sous réserve du respect des stipulations de l'article 33 de la convention relative au statut des réfugiés, signée à Genève
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC01992_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
alors applicable dispose quant à lui que : " Par dérogation à l'article L. 743-1, sous réserve du respect des stipulations de l'article 33 de la convention relative au statut des réfugiés, signée à Genève
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC02819_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
le 28 juillet 1951, et de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, adoptée à Rome le 4 novembre 1950, le droit de se maintenir sur le
Source officiellePage 3 sur 4