Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00025_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
En ce qui concerne l'existence d'une fraude : 10.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01751_20250218
18 février 2025
18 février 2025
Dans un tel cas, il incombe au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de vérifier la réalité de la fraude alléguée à la date du permis de construire puis, en cas de fraude, de contrôler
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE02123_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
dépasse 100 000 euros, seuls les manquements relatifs à la fraude internationale relevaient du champ d'application de ces dispositions.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00175_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
une extension, puis une surélévation sur cette extension ; le jugement attaqué est entaché d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation quant aux règles d'urbanisme méconnues à raison de la fraude
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL00160_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision refusant de retirer pour fraude les permis de construire délivrés le 3 septembre 2020 : 13.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT02265_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
demande tendant à l'annulation, pour excès de pouvoir, d'autorisations d'urbanisme ; - elle dispose d'un intérêt lui donnant qualité pour agir contre le refus opposé à sa demande de retrait pour fraude
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE01193_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Le préfet des Yvelines a, par un arrêté du 6 décembre 2021, procédé au retrait, pour fraude, de son certificat de résidence. M.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02665_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
Si les opérateurs qui prennent toute mesure pouvant raisonnablement être exigée d’eux pour s’assurer que leurs opérations ne sont pas impliquées dans une fraude, qu’il s’agisse de la fraude à la taxe sur
Source officielleJuge unique
DCA_22NT01817_20220804
4 août 2022
4 août 2022
Il soutient qu'il y a fraude avérée au mariage de la part de M. C.
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA04490_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Il fait valoir que : - la fraude invoquée ar le réfet de olice sur son identité n’est as établie ; - il n’a as commis de fraude our obtenir un titre de séjour ; - la décision de retrait de titre
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT02600_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Les requérantes soutiennent que : - la requête est recevable dès lors qu’elles ont intérêt à agir ; - le permis de construire délivré le 26 août 2022 a été obtenu par fraude dès lors que les pétitionnaires
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01713_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
avéré alors qu’il n’y avait qu’une suspicion de fraude et qu’il aurait donc dû se fonder sur le paragraphe 2 de cet article ; le jugement attaqué aurait donc dû ne pas tenir compte du jugement précédent
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00524_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Dans un tel cas, il incombe au juge de l’excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de vérifier la réalité de la fraude alléguée puis, en cas de fraude, de contrôler que l’appréciation de l’administration
Source officielleFormation plénière
DCA_22VE02570_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
En premier lieu, la décision de retrait en litige, qui a été précédée d'une procédure contradictoire, est motivée par la fraude au bénéfice de laquelle M.
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA04097_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Si les opérateurs qui prennent toute mesure pouvant raisonnablement être exigée d'eux pour s'assurer que leurs opérations ne sont pas impliquées dans une fraude, qu'il s'agisse de la fraude à la taxe sur
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA04507_20260206
6 février 2026
6 février 2026
à la fraude » et qu’il « convenait d’écarter le moyen tiré de ce que la décision attaquée est dépourvue de base légale ».
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE01200_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
Il soutient que : - l'arrêté du 27 décembre 2018 n'a pas été obtenu au prix d'une fraude ; - en l'absence de fraude, l'arrêté du 27 décembre 2018 ne pouvait plus être retiré au-delà du délai de 3
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA05316_20251110
10 novembre 2025
10 novembre 2025
B..., associé et salarié de la société, a été poursuivi pour fraude fiscale au titre des manquements constatés au cours de la vérification de comptabilité de la société Plateforme Construction Idf.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02475_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Pour y faire obstacle, il appartient à l'administration, si elle allègue une fraude, d'établir que le mariage a été entaché d'une telle fraude, de nature à justifier légalement le refus de visa.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00925_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Sur la décision du 1er septembre 2011 : - elle est entachée de l'incompétence de son signataire ; - elle est entachée d'une fraude.
Source officiellePage 3 sur 166