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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_24PA02539_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
d'une interdiction de retour sur le territoire français.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00619_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Le dossier médical de Mme A a été produit par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) le 31 mai 2023.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01683_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
L’article L. 423-2 de ce code dispose : « L’étranger, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant français avec lequel il justifie d’une vie commune et effective de six mois en France,
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01565_20250225
25 février 2025
25 février 2025
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 1er août 2024, Mme B A, représentée par Me David, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir,
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01614_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
B A, ressortissant nigérian, né le 26 juin 1975, déclare être entré en France le 22 février 2016.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE01631_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
A..., ressortissant turc, déclare être entré en France le 13 septembre 2021, démuni de tout visa.
Source officielle6ème chambre
DCA_23VE00511_20230824
24 août 2023
24 août 2023
Albertini, - et les observations de Me David, avocate, représentant Mme A. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle5ème chambre
DCA_20NT02663_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Vu la procédure suivante : L'association Danger de tempête sur le patrimoine rural, la Société pour la protection des paysages et de l'esthétique de la France (SPPEF), Mmes D, Chaudet, Dardaine, David
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02821_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Il fixe ainsi, notamment, les conditions dans lesquelles les étrangers peuvent être admis à séjourner en France au titre d’une activité salariée.
Source officielle6ème chambre
DCA_23VE00512_20230824
24 août 2023
24 août 2023
Albertini ; - et les observations de Me David, avocate, représentant M. A. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE00262_20220826
26 août 2022
26 août 2022
Sur l'obligation de quitter le territoire français : 6.
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE00973_20230824
24 août 2023
24 août 2023
, alors qu'il soutient résider en France depuis l'année 2014.
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA01822_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
Les stipulations de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 susvisé régissent d'une manière complète les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être admis à séjourner en France
Source officielle9ème Chambre
DCA_25PA03635_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
Mme A... se prévaut de sa présence en France depuis 2019, de son insertion professionnelle, ainsi que de la naissance sur le territoire national de son fils, le 20 octobre 2020, qui est scolarisé en France
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03033_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
B..., ressortissant de nationalité marocaine, déclare être entré en France en 2006. Le 23 février 2023, il a sollicité la délivrance d’un titre de séjour pour motif familial.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00092_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
A..., ressortissant sénégalais né le 19 juillet 1983, allègue être entré en France le 8 janvier 2015, via le Portugal, sous couvert d’un visa de court séjour.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA05542_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
A..., ressortissant bangladais né le 11 novembre 1995, est entré en France en novembre 2022 selon ses déclarations.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE00213_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
A, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il serait renvoyé et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une durée de trois ans
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01170_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
B... n’apporte aucun justificatif d’une présence continue sur le territoire français entre 2014 et 2017.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02692_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
A... en France, en particulier la circonstance qu’il a bénéficié de quatre titres de séjour successifs, rappelle ses conditions de séjour sur le territoire français et notamment les trois condamnations
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