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46 résultats pour « France VALAY »

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DÉCISION / ECLI

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CAA

4ème chambre

DCA_21TL21125_20240613

Admin. Appel

13 juin 2024

13 juin 2024

l’étude d’impact est insuffisante en méconnaissance des articles R. 122-5 I et R. 122-5 II 2° et 7° du code de l’environnement, dès lors qu’elle ne tient pas compte du captage en eau potable de La Valade-Le

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL00234_20240722

Admin. Appel

22 juillet 2024

22 juillet 2024

B... que l’instruction de leur demande nécessitait de consulter l’architecte des bâtiments de France ainsi que la délivrance d’une autorisation de défrichement.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL00676_20240307

Admin. Appel

7 mars 2024

7 mars 2024

Il résulte de l'instruction que par un arrêté du 13 octobre 2012, le maire de Juvignac a délivré au nom de la commune à la société " Les Bleuets du Valat de la Fosse " un permis d'aménager la parcelle

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24PA03505_20250606

Admin. Appel

6 juin 2025

6 juin 2025

F K, - les observations Me Vally, avocat de M. E D, la société Eloeste, M.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23NT01562_20241122

Admin. Appel

22 novembre 2024

22 novembre 2024

Le Brun, rapporteur public, - et les observations de Me Angibaud, représentant la commune de La Turballe et de Me Vally, représentant la SCCV Ondine. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22NT02001_20240126

Admin. Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Bréchot, rapporteur public, - et les observations de Me Leon, représentant la commune de La-Bernerie-en-Retz, de Me Vally, représentant la SCCV Port-Saint-Jacques et de Me Vendé, représentant M.

Source officielle

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