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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DCA_24PA01066_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
Par un arrêté du 11 octobre 2022, le préfet de la Seine-Saint-Denis rejeté sa demande, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA01671_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
française.
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA00280_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
C, le préfet de la Seine-Saint-Denis s'est fondé sur l'avis du collège de médecins de l'OFII du 17 décembre 2018 estimant que l'état de santé de l'intéressé nécessite une prise en charge médicale dont
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA02323_20230217
17 février 2023
17 février 2023
La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA00333_20250828
28 août 2025
28 août 2025
Par un arrêté du 5 juillet 2022, le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA02579_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
En l’espèce, le collège des médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) a dans son avis en date du 16 janvier 2023 indiqué que l’état de santé de M.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01622_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Par un arrêté du 5 juin 2019, le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT03212_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
B, ressortissant camerounais né le 19 octobre 1969, a sollicité l'acquisition de la nationalité française auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis qui, par décision du 25 mai 2018, a rejeté cette demande
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_24LY01646_20240717
17 juillet 2024
17 juillet 2024
C H, au centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne, aux hospices civils de Lyon, à l'ONIAM, à Médipôle Hôpital privé, à la société Korelio mutuelle santé, à la caisse primaire d'assurance maladie
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA02331_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
Par un arrêté du 26 octobre 2022, le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA04390_20260219
19 février 2026
19 février 2026
A..., le préfet de la Seine-Saint-Denis s’est notamment fondé sur l’avis du collège des médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration du 30 décembre 2021.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA04900_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
Par un arrêté du 27 avril 2023, le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA05119_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
La voie centrale de la rue de Rivoli et le côté impair de la rue Saint-Antoine sont en outre réservés aux cycles par les articles 2 et 4 de l'arrêté.
Source officielleJuge des référés
ORCA_26PA01309_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
Par un arrêté du 16 mai 2024, le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00305_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
A un titre de séjour, et notamment l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) du 9 novembre 2020 qui énonce que si l'état de santé de M.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02084_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin a refusé de lui délivrer un titre de séjour.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04311_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
Par un arrêté du 9 mars 2022, le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA00041_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Par un arrêté du 13 avril 2022, le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA02764_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
de santé du requérant dans son pays d'origine, le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de renouveler le titre de séjour de M.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03587_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
Pour refuser à l'intéressée le renouvellement de son titre de séjour, le préfet de la Seine-Saint-Denis s'est notamment fondé sur l'avis du 3 mars 2022 qui précisait que si l'état de santé de Mme C épouse
Source officiellePage 3 sur 827