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En sixième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides aurait procédé à une analyse erronée de la législation française

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01995_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

, à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l’étranger, qu’il ait été transcrit

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24NC02921_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

lors qu'il est le père d'une enfant française née à Reims le 26 novembre 2021, qu'il a reconnue à Reims le 14 février 2022 et dont la mère est une ressortissante française née en 1989.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25NC00994_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

antérieure : Mme D B a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 6 septembre 2022 par laquelle le préfet de la Moselle a refusé de délivrer une carte nationale d'identité française

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02991_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

Elle fait valoir, sans l'établir, que son père est de nationalité française.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24NC02277_20251014

Admin. Appel

14 octobre 2025

Durup de Baleine, président, - M. Barlerin, premier conseiller, - Mme Peton, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 octobre 2025.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01779_20250318

Admin. Appel

18 mars 2025

A a sollicité un titre de séjour en qualité de conjoint d'une française.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03029_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

Durup de Baleine, président, - M. Barlerin, premier conseiller, - Mme Peton, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 3 juin 2025. La rapporteure, Signé : N.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03759_20250513

Admin. Appel

13 mai 2025

pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée d'un an.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01578_20250318

Admin. Appel

18 mars 2025

Durup de Baleine, - les conclusions de Mme Bourguet, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25NC00297_20260127

Admin. Appel

27 janvier 2026

Durup de Baleine, président, - M. Barlerin, premier conseiller, - Mme Peton, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 27 janvier 2026.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25NC01143_20260407

Admin. Appel

7 avril 2026

B..., né le 28 décembre 2003 à Bamako, de nationalité malienne, est entré sur le territoire français en février 2020 en qualité de mineur étranger isolé.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02384_20250513

Admin. Appel

13 mai 2025

demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 1er août 2022 par lequel la préfète du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01156_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

A est père d'un enfant de nationalité française né le 15 mai 2019. S'il n'est pas contesté que M.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00235_20250624

Admin. Appel

24 juin 2025

Sur les décisions portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination : 6.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25NC00935_20260217

Admin. Appel

17 février 2026

Ces demandes ont fait l’objet, le 11 avril 2022, de refus assortis d’obligations de quitter le territoire français.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25NC00576_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

Durup de Baleine a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : M. B...

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01166_20251014

Admin. Appel

14 octobre 2025

C... est le père d’un enfant, né 14 février 2022, de nationalité française, issu de sa relation avec une ressortissante française dont il est l’époux depuis le 9 juillet 2021, et que le foyer vivait à

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01889_20260407

Admin. Appel

7 avril 2026

A... occupait depuis le 1er mai 2010 les fonctions de directeur adjoint du centre hospitalier de Vitry-le-François.

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