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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_25PA00889_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français. / La délivrance de cette carte est
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01888_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
B, célibataire et sans charge de famille, se prévaut de la durée de son séjour en France, de ses relations sociales ainsi que de son insertion professionnelle en France.
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA00369_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Délibéré après l'audience du 20 mai 2025, à laquelle siégeaient : - Mme Chevalier-Aubert, présidente de chambre, - Mme Hamon, présidente-assesseure, - M.
Source officielle7ème chambre
DCA_25PA01868_20260212
12 février 2026
12 février 2026
A... à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de deux
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA05416_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
B sur le territoire français. Sur l'interdiction de retour sur le territoire français : 6.
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA02877_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
que de son insertion dans la société française.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_25PA00653_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
administratif de Melun, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 13 novembre 2023 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA02478_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
en France.
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA03264_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
algérien, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque
Source officielle7ème chambre
DCA_25PA03159_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
A... bénéficiait d’une prise en charge médicale ou d’un suivi socio-éducatif en France.
Source officielle7ème chambre
DCA_25PA00633_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
A... se maintient irrégulièrement en France en dépit d’une première obligation de quitter le territoire français qui avait été prise à son encontre le 19 novembre 2020 après que la demande d’asile qu’il
Source officielle7ème chambre
DCA_25PA02476_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
A... avant de refuser à celui-ci la délivrance d’un titre de séjour et de prendre à son encontre une obligation de quitter le territoire français.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA03391_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Mme A... soutient que, depuis la mort de son frère en Algérie le 17 août 2017, la seule famille qui lui reste réside en France en situation régulière ou, est de nationalité française, comme c’est le cas
Source officielle7ème chambre
DCA_25PA03160_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
B... l’obligation de quitter le territoire français attaquée sans méconnaître les stipulations des 1) et 5) de l’article 6 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968, doivent être écartés.
Source officielle7ème chambre
DCA_25PA03600_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
B... ne justifie de sa présence en France que depuis 2021 et il n’apporte aucun élément ni sur l’ancienneté du séjour de sa compagne en France ni sur les motifs qui feraient obstacle à une poursuite de
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA04300_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
A, dont l'entrée en France en 2009 n'est pas contestée, a conclu un Pacs depuis 2018 avec une ressortissante française, et s'il a par ailleurs eu un enfant, né en juin 2021 et reconnu après sa naissance
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA06129_20260413
13 avril 2026
13 avril 2026
B... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler l’arrêté du 16 juin 2025 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande de titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français
Source officielle7ème chambre
DCA_25PA00635_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
intérieure ou les relations internationales de la France ».
Source officielle7ème chambre
DCA_25PA00872_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
A... soutient qu’il est entré en France à l’âge de 14 ans, soit en 2010, qu’il exerce une activité salariée régulière sur le territoire français et qu’il est père de deux enfants.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA02048_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
demandé au tribunal administratif de Melun d’annuler l’arrêté du 14 août 2024 par lequel la préfète du Val-de-Marne lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français
Source officiellePage 3 sur 18