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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_24PA03087_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Sur l’application de la loi nationale : - le principe de connexion fiscalo-comptable, qui s’impose au juge de l’impôt s’agissant de la détermination de l’assiette de la cotisation sur la valeur ajoutée

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA03088_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Sur l’application de la loi nationale : - le principe de connexion fiscalo-comptable, qui s’impose au juge de l’impôt s’agissant de la détermination de l’assiette de la cotisation sur la valeur ajoutée

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA03897_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Sur l’application de la loi nationale : - le principe de connexion fiscalo-comptable, qui s’impose au juge de l’impôt s’agissant de la détermination de l’assiette de la cotisation sur la valeur ajoutée

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA04734_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

françaises de renommée internationale telles que " Dior ", " Saint-Laurent ", " Louis Vuitton " ou " Roger Vivier ", pour des publications dans des magazines tels que " Elle ", " Cosmopolitan Fendi ", ou " Figaro

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03666_20220808

Admin. Appel

8 août 2022

8 août 2022

La SAS Rousseau qui exerce une activité de fabrication de machines agricoles et forestières, a conclu en 1991 un contrat de crédit-bail avec les sociétés Slicomi, devenue Finamur à la suite d'une fusion-absorption

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE00569_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

9 février 2023

Démocratique du Congo, un rapport de médecins sans frontières d'octobre 2019 sur les pénuries, le manque de ressources et de personnel du système de santé congolais et des articles de presse RFI de 2019 et du Figaro

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE02140_20250318

Admin. Appel

18 mars 2025

18 mars 2025

Il ressort des pièces du dossier que les sociétés requérantes ont fourni, pour la première fois en appel, le 27 janvier 2025 un contrat de crédit-bail immobilier conclu entre la société Finamur et la société

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA02344_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Le 6 décembre 2001, la société par actions simplifiée (SAS) Industrielle de Soudure et Entretien a pris en crédit-bail immobilier, auprès de la société Finamur, pour une durée supérieure à quinze ans,

Source officielle

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