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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_22PA00433_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
C, représenté par Me Ferdi-Martin, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2012743 du 29 décembre 2021 du Tribunal administratif de Montreuil ; 2°) d'annuler l'arrêté du 14 octobre 2020 du
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00527_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
A, représenté par Me Ferdi-Martin, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2212728 du 5 janvier 2023 du tribunal administratif de Paris ; 2°) d'annuler pour excès l'arrêté du 5 mai 2021 du
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00801_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
B, représenté par Me Ferdi-Martin, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de réexaminer sa situation et de
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01234_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
A cet égard, l'article 19 du cahier des charges du service public d'assainissement stipule que " les travaux d'entretien et de réparation sont exécutés par le fermier, à ses frais () ", tandis que l'article
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00815_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 19 mars 2021, Mme C, représentée par la SCP Ledoux Ferri Riou-Jacques Touchon Mayollet, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 19
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA03928_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
D, représenté par Me Ferdi-Martin, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2009517 du 15 juin 2021 du tribunal administratif de Montreuil ; 2°) d'annuler l'arrêté du 5 août 2020 par lequel
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02986_20220812
12 août 2022
12 août 2022
A, représenté par Me Ferdi-Martin, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif ; 2°) d'annuler l'arrêté du 21 décembre 2020 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA05267_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
B, représenté par Me Ferdi-Martin, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2306885 du 20 novembre 2023 rendu par le tribunal administratif de Montreuil ; 2°) d'annuler l'arrêté du 11 mai
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA00051_20250220
20 février 2025
20 février 2025
B, représenté par Me Ferdi-Martin, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Montreuil ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 28 mai 2024
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02877_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
Le notaire la transmet aux titulaires de droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage, aux personnes bénéficiaires de servitudes, aux fermiers et aux locataires mentionnés dans la déclaration d'intention
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04912_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
A, représenté par Me Ferdi-Martin, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2115513 du 17 octobre 2022 du Tribunal administratif de Montreuil ; 2°) d'annuler l'arrêté du 25 juin 2021 du préfet
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA05310_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 22 décembre 2023, Mme B, représentée par Me Ferdi-Martin, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Montreuil
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01111_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
A C, représenté par Me Ferdi-Martin, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour portant la
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00298_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
A B a exploité, à titre individuel, des vignes en qualité de fermier à Santenay (Côte-d'Or) et sur des terres dont il est propriétaire à Auxey-Duresses (Côte-d'Or).
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00898_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
d'agglomération de la Martinique (CACEM) en application de l'article L. 1321-1 du code général des collectivités territoriales ; la communauté d'agglomération de l'espace sud Martinique (CAESM) et son fermier
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00025_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Aux termes de l'article 1450 du code général des impôts : " Les exploitants agricoles, y compris les propriétaires ou fermiers de marais salants sont exonérés de la cotisation foncière des entreprises
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00026_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Aux termes de l'article 1450 du code général des impôts : " Les exploitants agricoles, y compris les propriétaires ou fermiers de marais salants sont exonérés de la cotisation foncière des entreprises
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00027_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Aux termes de l'article 1450 du code général des impôts : " Les exploitants agricoles, y compris les propriétaires ou fermiers de marais salants sont exonérés de la cotisation foncière des entreprises
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA02929_20230216
16 février 2023
16 février 2023
C, représenté par Me Ferdi-Martin, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2006560 du 30 avril 2021 du Tribunal administratif de Montreuil ; 2°) d'annuler l'arrêté du 1er juin 2020 du préfet
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00427_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
B, représenté par Me Ferdi-Martin, avocate, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui délivrer un titre de séjour ou
Source officiellePage 3 sur 12