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Il résulte toutefois de l'instruction que les activités de la société requérante consistent en la fabrication, le conditionnement et la livraison à des services hospitaliers et à une maison de retraite

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CAA

2ème chambre (formation à 5)

DCA_21BX04559_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

B et G F et 1 000 euros à chacun des petits-enfants.

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00796_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

Dans cette réponse, le département s'engageait à étudier et améliorer au stade des travaux les solutions de franchissement pour la petite faune.

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_23TL00283_20230913

Admin. Appel

13 septembre 2023

Il soutient que : - l'ordonnance attaquée ne statue pas ultra petita puisque le montant de la provision au paiement de laquelle elle condamne l'appelante est inférieur à celui de la somme demandée en

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CAA

1ère Chambre

DCA_21VE00903_20230110

Admin. Appel

10 janvier 2023

L'EURL Bilad, qui exerce une activité de fabrication et de vente de charcuterie et autres produits en gros, demi-gros et détail, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au titre des exercices

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03191_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

Ce dernier est organisé en 6 groupes de produits (désormais 5), chacun organisé en divisions ayant la responsabilité de la conception et de la fabrication de produits sur une zone géographie donnée.

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03192_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04638_20230310

Admin. Appel

10 mars 2023

Aux termes de l'article 244 quater E du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur : " I. - 1° Les petites et moyennes entreprises relevant d'un régime réel d'imposition peuvent bénéficier

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT01759_20220823

Admin. Appel

23 août 2022

Il soutient que : - le jugement attaqué est entaché d'irrégularité dès lors que les juges ont statué ultra petita ayant retenu que la préfète de l'Orne avait commis une erreur de fait en considérant

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA02348_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 9 novembre 2022 et 2 mai 2023, Mme H et les consorts A et H, représentés par Me Fabrice Chatelain, demandent à la cour :

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00506_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

de la suspension au respect des dispositions des articles 2.10 et 5.5 de l'annexe de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2011 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de fabrication

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00507_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

demeure de respecter les dispositions des articles 2.9, 2.10, 5.5 et 5.3 de l'annexe de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2011 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de fabrication

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CAA

4ème Chambre

DCA_22VE02294_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

et s'impose à Mme B ; - la reconfiguration des sites de l'entreprise était par ailleurs devenue nécessaire pour une meilleure organisation de l'activité afin de réduire notamment les temps de fabrication

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00802_20240613

Admin. Appel

13 juin 2024

Dans ce cadre, elle assure la recherche, la fabrication et la commercialisation des automates et des réactifs utilisés pour la détermination des groupes sanguins.

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01519_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

La société Transhumance fait valoir que le nouvel équipement sera accessible par l'entrée unique du parc aquatique, puis par un ascenseur ou quelques marches compensant un petit dénivelé d'environ 1 ,50

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CAA

7ème chambre

DCA_22PA03074_20240712

Admin. Appel

12 juillet 2024

La société Otico, qui exerce une activité de fabrication d'articles en caoutchouc, a déposé, le 19 mars 2018, une demande de remboursement d'un crédit d'impôt recherche (CIR) et d'un crédit d'impôt innovation

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CAA

3ème Chambre

DCA_23VE02873_20260220

Admin. Appel

20 février 2026

documentation administrative référencée BOI-CHAMP-30-10-20-10 qui prévoient que sont exonérées les fournitures de prothèses dentaires ou d’éléments séparés de prothèse si ces derniers sont spécialement fabriqués

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CAA

1ère Chambre

DCA_21NT03600_20230609

Admin. Appel

9 juin 2023

sur : / a les essences utilisées comme carburants mentionnées au tableau B de l'article 265 du code des douanes, à l'exception de celles utilisées pour les essais effectués pour les besoins de la fabrication

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CAA

2ème chambre

DCA_21PA06438_20230301

Admin. Appel

1 mars 2023

taille, que les filiales ont répondu à de grands appels d'offres alors que les agents commerciaux locaux ne sont intervenus que sur la fourniture de pièces détachées et de petites équipements, et que

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CAA

2ème chambre

DCA_21PA06439_20230301

Admin. Appel

1 mars 2023

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