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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
ORCA_25LY01698_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
territoire français, lui refusant un délai de départ volontaire, désignant le pays à destination duquel il pourrait être reconduit d’office, et lui interdisant le retour sur le territoire français durant deux
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY01173_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
A... n’établit pas qu’à la date de cette décision, il contribuait de façon effective et régulière à l’éducation et à l’entretien de cette enfant depuis sa naissance ou depuis deux ans au moins.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03758_20221031
31 octobre 2022
31 octobre 2022
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 1er octobre 2020, et trois mémoires enregistrés le 4 novembre 2020, le 30 juin 2021 et le 22 octobre 2021, Me Eric Verrecchia, en qualité de
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01290_20260204
4 février 2026
4 février 2026
Procédure devant la cour Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 6 mai 2024, 29 octobre 2024 et 3 juin 2025, la communauté d'agglomération du Pays Voironnais, représentée par Me Verne, demande
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_24PA01424_20240529
29 mai 2024
29 mai 2024
préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction " : Aux termes de l'article R.532-3 du même code :" Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY00599_20260223
23 février 2026
23 février 2026
, aux termes de l’article L.612-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'autorité administrative peut prolonger l'interdiction de retour pour une durée maximale de deux
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY00613_20260223
23 février 2026
23 février 2026
Père de deux enfants français, il s’est vu délivrer un titre de séjour en cette qualité, valable un an à compter du 22 septembre 2022.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY00386_20260206
6 février 2026
6 février 2026
bénéfice d’un délai de départ volontaire, désignant le pays à destination duquel elle serait reconduite d’office à l’expiration de ce délai, et lui interdisant le retour sur le territoire français durant deux
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY01916_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
Par deux arrêtés du 24 juin 2024, le préfet de la Savoie leur a refusé la délivrance à chacun d’un titre de séjour, leur a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY01925_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
de l’Aveyron du 23 février 2025 ; 3°) d’annuler l’arrêté du préfet du Cantal en date du 23 février 2025 ; 4°) d’enjoindre à la préfète de l’Aveyron de réexaminer sa situation dans le délai de deux
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY01842_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
administratif de Grenoble du 11 juin 2025 ; 2°) d’annuler l’arrêté du préfet de la Haute-Savoie du 9 mars 2025 ; 3°) d’enjoindre au préfet de « réexaminer sa demande de titre de séjour » dans un délai de deux
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_20DA01142_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
enregistrée le 31 juillet 2020, et des mémoires, enregistrés le 16 novembre et le 21 décembre 2020, ce dernier mémoire n'ayant pas été communiqué, la société immobilière Lacroix, représentée par Me Eric
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00531_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 22 décembre 2023, la commune de Coulogne, représentée par Me Eric Forgeois, conclut au rejet de la requête d'appel et à ce que le versement d'une somme de 2 000
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01488_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
B et C, représentés par Me Eric Delfly, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler la délibération du 18 décembre 2019 par laquelle le conseil municipal de Cysoing a approuvé
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00489_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 11 juillet 2022, la commune d'Hallencourt, représentée par Me Eric Boucher, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY00963_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
Par deux arrêtés du 27 septembre 2024, pris sur le fondement des dispositions du 4° de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le préfet de la Drôme leur
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY01874_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
pas de sa présence continue sur le sol français depuis 2016 comme il le soutient, ni en dehors de quelques factures de faible montant, d’une contribution régulière à l’entretien et à l’éducation des deux
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY01903_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
Par deux arrêtés du 17 décembre 2024, la préfète de l’Ain a refusé de leur délivrer ces titres de séjour et leur a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY01915_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
Par deux décisions du 28 mai 2025, le préfet de l’Yonne a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an, et une assignation à résidence pour une durée
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY01482_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
B... sur le territoire français était d’une durée inférieure à deux ans, qu’il est entré irrégulièrement en France, qu’il n’a pas présenté de demande de titre de séjour pour régulariser son séjour, soit
Source officiellePage 3 sur 16