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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01700_20230209
9 février 2023
9 février 2023
La société civile immobilière (SCI) Serre de Bujas a été créée le 8 mars 2003 par ses deux associés à parts égales MM. Jean-Paul A et Christian Charensol.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01701_20230209
9 février 2023
9 février 2023
La société civile immobilière (SCI) Serre de Bujas a été créée le 8 mars 2003 par ses deux associés à parts égales MM. Jean-Paul A et Christian B.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01702_20230209
9 février 2023
9 février 2023
La société civile immobilière (SCI) Serre de Bujas a été créée le 8 mars 2003 par ses deux associés à parts égales MM. Jean-Paul A et Christian Charensol.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA05048_20250207
7 février 2025
7 février 2025
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Lorin, - et les conclusions de M.
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00941_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03539_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Suite à un contrôle sur pièces effectué en 2015, le pôle de contrôle revenus et patrimoine de Pau a remis en cause pour partie le bénéfice de cette exonération, au motif que seule la maison de gardien
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00066_20260217
17 février 2026
17 février 2026
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01909_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
et divisé, après cette opération, en 12 500 parts de 100 euros.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00875_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Elle soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; - elle n'a jamais eu l'intention d'éluder l'impôt, ni de se soustraire à ses obligations fiscales, les manquements constatés résultant
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00446_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00077_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Elle soutient que : - les pénalités doivent être liquidées sur la base de la taxe sur la valeur ajoutée nette effectivement éludée et non sur la base des seuls rappels de taxe sur la valeur ajoutée collectée
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00773_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
D'une part, si le requérant soutient avoir remboursé en partie la somme imposée par trois virements de 5 000 euros en août 2018, ces trois virements ont été inscrits au crédit du compte courant d'associé
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02038_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
, de l'existence et du montant des revenus distribués et, d'autre part, de leur appréhension par le contribuable.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01581_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
une partie des recettes.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE00183_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
françaises CGSA, CGL, CDIF, ou luxembourgeoises CDIL et CIL, il n'est pas établi qu'il avait connaissance du caractère artificiel du dispositif mis en place par son employeur CGSA, ni qu'il aurait pris part
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01784_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Pour établir ce manquement délibéré, l'administration doit apporter la preuve, d'une part, de l'insuffisance, de l'inexactitude ou du caractère incomplet des déclarations et, d'autre part, de l'intention
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT01972_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Pour établir l'existence d'un manquement délibéré, l'administration doit apporter la preuve, d'une part, de l'insuffisance, de l'inexactitude ou du caractère incomplet des déclarations et, d'autre part
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02037_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
L'administration a appliqué à la société requérante une majoration de 40 % pour manquement délibéré aux motifs, d'une part, que celle-ci a éludé 24 % de son chiffre d'affaires, 83 % de son bénéfice imposable
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01672_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
L'administration en a déduit un montant de chiffre d'affaires éludé, à raison de ces factures d'achats non comptabilisées.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03777_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
de 10 euros, et a été attributaire, en contrepartie de cet apport, de 860 parts pour une valeur de 860 000 euros, Mme B étant attributaire d'une part sociale d'une valeur de 1 000 euros.
Source officiellePage 3 sur 73